Réforme ferroviaire
(Article 12)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « droit, taxe ou contribution prévue » les mots : « d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

À la fin de cet article, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », les mots : « jusqu'au ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la troisième phrase de l'alinéa premier, substituer aux signes et aux mots : « , en particulier, pas de » les mots : « ni la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Un acte réglementaire n'est pas nécessaire, puisque les règles de gestion visées sont déjà fixées par le droit en vigueur applicable aux entreprises industrielles et commerciales.

I. Après l'article L. 2241-1 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1.– Les officiers et agents de police judiciaire expressément chargés de veiller à la sûreté du transport ferroviaire ou guidé montent librement et gratuitement à bord des véhicules ferroviaires sur le territoire fra...

À l'alinéa 17, après la troisième occurrence du mot : « ferroviaire », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne la rédaction de l'alinéa 17 sur celle de l'alinéa 12, de sorte que le champ d'application du décret sur l'organisation du travail corresponde exactement à celui de la convention collective nationale de br...

Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte-rendu d'événement mettant en cause la sécurité ferroviaire « Art. L. 2221-11.– La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissan...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « se conforme à la politique de gestion du réseau », les mots : « met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 44 à 55 les dix-huit alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 2132-2 est ainsi modifié : « a) Au début de l'article, avant les mots :« L'Autorité », sont insérés les mots : « Le collège de » ; « b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et pu...

I. À l'alinéa 9, substituer aux mots : « est composée », les mots : « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé ». II. En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 2132-1 e...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « réseau », insérer les mots : « ferré national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 50, substituer au mot : « organisée », le mot : « assurée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa premier, compléter la première phrase par le signe et les mots : « , ainsi que les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 annexée au document de référence du réseau ferré national ». Exposé sommaire : Les infrastructures de services du réseau ferroviaire dont SNCF Mobilités est ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Après le mot : « nommés », la fin de la première phrase de l'article L. 2132-1 est ainsi rédigée : « par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine ferroviaire, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau » ...

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux signes et aux mots : « , outre le président du conseil d'administration, », les mots : « le président du conseil d'administration et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2221-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferrov...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », les mots : « l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions de l...

L'article L. 2144-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » Exposé sommaire : Malgré les progrès récents dans la transparence sur les comptes pour les contrats TER, les régions n'ont toujours pas de garanties co...

I. Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , déduction faite des subventions publiques ayant contribué à leur financement .». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...