Réforme ferroviaire
(Article 16)

À l'alinéa 6, après l'année : « 1983 », insérer les mots : « réglementant les activités privées de sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « droit, taxe ou contribution prévue » les mots : « d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « objet », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « renouvellement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , l'évolution des dépenses de développement, et les mesures prises pour maîtriser l'ensemble de ces dépenses ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le contrat doit comporter des dispositions relatives à la maîtrise de l'ensemble des dépenses de SNCF Réseau...

Au début de la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « Cette commission », les mots : « La commission mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Deux des membres autres que le président et les deux vice-présidents sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Suppression d'une phrase redondante (disposition déjà présente dans un autre article).

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est modifié comme suit : I. Après la quarante-cinquième ligne, insérer une nouvelle ligne ainsi rédigée :Président du conseil de surveillance de la SNCFCommission compétente en matière de transports II. À l...

À l'alinéa 47, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « des informations dont la divulgation est mentionnée », les mots : « d'informations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut réaliser », le mot : « réalise ». Exposé sommaire : La sûreté du transport ferroviaire français constitue un enjeu fondamental qui doit bénéficier de la parfaite coopération de l'ensemble des forces spécialisées disponibles. Ainsi, le présent amendement suggère que le service interne de sécurité d...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.2135-1, les mots : » un rapport d'expertise ou des experts extérieurs « sont remplacés par les mots : » un audit ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits ou ". Exposé sommaire : Amendement de c...

Après l'alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants : « 9bis Après l'article L. 2132-8-1, sont insérés une section 2 bis et un article L. 2132-8-2 ainsi rédigés : « "Section 2bis « "Commission des sanctions « "Art. L. 2132-8-2. - La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 comprend trois membres : « "1° Un membre du Conse...

Après l'alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « 18°bis L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF », et les mots : « ou une entreprise ferroviaire » sont remplacés...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette tarification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après l'article L. 2133-6, est inséré un article L. 2133-6-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2133-6-1. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances liées à la fourniture de prestations aux entreprises ferroviaires dans les ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « au sens de l'article L. 2341-2 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : une entreprise « de dimension européenne » est définie dans le code du travail comme une entreprise employant au moins 1000 salariés dans les États membres de l'Union européenne et comportant au moins un éta...

Substituer aux alinéas 36 et 37 l'alinéa suivant : « Les statuts de l'établissement SNCF Réseau et la composition de son conseil d'administration sont fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du nombre de représentants de chaque catégorie au sein d...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 2111-11 est inséré un article L. 2111-11-1 ainsi rédigé : « "Art. L.2111-11-1. - Les concessionnaires cocontractants de SNCF Réseau dans le cadre des concessions de travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2111-11 sont représentés au s...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essent...