Réforme ferroviaire
(Article 16)

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé : « "Art. L. 2141-3. - SNCF Mobilités conclut avec l’État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière...

Substituer aux alinéas 36 et 37 l'alinéa suivant : « Les statuts de l'établissement SNCF Réseau et la composition de son conseil d'administration sont fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du nombre de représentants de chaque catégorie au sein d...

Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants : « 14° Le premier alinéa de l'article L. 2133-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, y compris sur l...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 2131-7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « , et les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 2111-11 est inséré un article L. 2111-11-1 ainsi rédigé : « "Art. L.2111-11-1. - Les concessionnaires cocontractants de SNCF Réseau dans le cadre des concessions de travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2111-11 sont représentés au s...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Dans l'article L. 2135-9, la référence : "L. 2135-4" est remplacée par la référence : "L. 2135-2". » Exposé sommaire : Le refus de communiquer aux agents de l'ARAF les documents nécessaires à l'exercice de leurs compétences ou le fait de faire obstacle à cet exercice, qui constitue un délit ...

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Art.L.2100-3. - Le Haut comité du ferroviaire constitue une instance d'information et de concertation des parties prenantes au système de transport ferroviaire national. Il constitue également un lieu de débat sur les grands enjeux du système de transport ferroviaire national et leurs évo...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter L'article L. 2122-13 est ainsi rédigé : « « Art.L. 2122-13. - Les redevances pour les services offerts sur les infrastructures de services ne peuvent être supérieures au coût de la prestation majoré d'un bénéfice raisonnable. Ces redevances incitent les gestionnaires à utiliser de...

L'article L. 2122-9 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. » Exposé sommaire : L'obligation de traitement des demandes d'accè...

I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-4-2. - Tout gestionnaire d'infrastructure prend les mesures nécessaires au respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 du présent code. Un décret en Conseil d'État précise les mesures à prendre. » II. En conséquen...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « La SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles autres que celles prévues par la loi. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ». Exposé sommaire : L'EPIC SNCF ne doit assurer des ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102-1-1. - Au sein du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code, la SNCF est seule désignée opérateur d'importance vitale au sens du chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, pour l'ensemble des établissements, inst...

Substituer à l'alinéa 14, les six alinéas suivants : « Art. L.2100-4. - Il est institué auprès de SNCF Réseau un Comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installation de services reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices des transports ferroviaires, des diver...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « en exécution de contrats conclus à titre onéreux entre la SNCF et SNCF Réseau ou », les mots : « à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau, ou entre la SNCF et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 78, supprimer les mots et le signe : « D'une manière générale, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention superflue.

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « les résultats », les mots : « le résultat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « un groupe public ferroviaire appartenant au système ferroviaire national. Il », les mots : « le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Le groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Il assure ou veille à ce que soient assurées les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Le rôle de l'État stratège doit être davantage affirmé et défini de manière plus précise. Il doit notamment...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « de la SNCF », les mots : « utilisés par la SNCF pour la poursuite de ses missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.