Modernisation du système de santé
(Article 49)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par...

Compléter le quarante-troisième alinéa par la phrase suivante : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers de demandes de médiations en santé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter le rôle des conseils territoria...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « en son sein » les mots : « au sein d'une formation spécifique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir l'existence d'une instance spécifique dévolue à la participation des usagers à la vie sanitaire de leur territoire. La démocratie en santé suppose en effet de prévoir davantage que la ...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de patients  » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « fonctionnelles » insérer le mot : « , département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est présidée par un représentant des usagers. » ». Exposé sommaire : lLe projet de loi renforce la légitimité des commissions des usagers. Pour que leur place et le...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 2° de l'article L. 1313‑4 les mots : « d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades » sont remplacés par les mots : « d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1. ». Expos...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 6, les mots : « les ayants droits » sont remplacés par les mots : « les héritiers et les ayants droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « 2° Au ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter tout conflit d'intérêt dans le cadre d'une action de groupe en santé, en précisant ...

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique disposent d'un droit d'alerte auprès de la Haute autorité de santé sur toute question entrant dans son champ de compétence. La Haute autor...

Après le chapitre IV du Titre Ier du Livre Ier de la première partie du code de la santé publique est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Garanties accordées aux représentants des usagers «Art. L. 1114-5-1. –  L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise exerçant le mandat de représentant d'associat...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « praticiens » le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6161-11 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 31 et 34. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « ces instances » les mots : « la conférence et de la commission mentionnées respectivement aux articles L. 6161‑2 et L. 6161‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 1° de l'article L. 6144‑1 et au 3° de l'article L. 6161‑2 » les mots : « et au 1° de l'article L. 6144‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 6156‑7, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « maximum » le mot : « maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.