Les interventions de Ibrahim Aboubacar sur ce dossier

43 amendements trouvés


15/07/2015 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 2949 - Après l'article 4 quater A (Adopté)
M. Lurel, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Said, ...

L'article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine ...

13/07/2015 — Amendement N° 45 au texte N° 2949 - Article 26 bis AA (Retiré)
M. Aboubacar

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le délai proposé par le présent amendement est compatible avec l'extension du code visé.

13/07/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 2949 - Après l'article 26 bis B (Irrecevable)
M. Aboubacar

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi de 2011 portant départementalisation de Mayotte, les anciens agents de l'administration cadiale restent en attente d'une définition de missions nouvelles et d'un cadre administratif pou...

13/07/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 2949 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Orphé, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Polutélé, M. Jalton, M. Said

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités. Exposé sommaire : Prévu par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, modifié en 2010 avec un relèvement de l'âge de l'éligibilité, le rev...

13/07/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 2949 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Lurel, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. ...

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution et dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuven...

13/07/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2949 - Après l'article 4 quater A (Retiré)
M. Lurel, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. ...

L'article L. 34‑10 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les frais d'itinérance de téléphonie mobile facturés aux consommateurs en outremer sont alignés sur ceux de l'itinérance e...

13/07/2015 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 2949 - Après l'article 4 sexies (Adopté)
M. Lurel, M. Aboubacar, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Berthelot, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport : a) sur les actions engagées par les administrations de l'État pour vérifier la légalité des suppléments non cotés utilisés pour la facturation des produits pétroliers bruts, raffinés ou semi-raffinés importés dans les collectivités ...

13/07/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2949 - Après l'article 4 quater (Adopté)
M. Lurel, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. ...

À compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini par l'article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées concernant les départements et ...

13/07/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2949 - Article 26 bis AA (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, M. Jalton, M. Said, les ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de dix huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.

07/07/2015 — Sous-Amendement N° CL179 à l'amendement N° CL107 au texte N° 2910 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Aboubacar

Au premier alinéa, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ». Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de dix-huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.

06/07/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 2910 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

 « Section 1 bis Article 1er bis Après l'article 1680 du code général des impôts, il est inséré un article 1680‑1 ainsi rédigé : « Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, les entreprises de moins de 250 salariés et d'un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan n'excédant pas 43 m...

06/07/2015 — Amendement N° CL43 au texte N° 2910 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Aboubacar, M. Polutélé

Au dernier alinéa de l'article L. 1803‑5 du code des transports, après les mots : « aux élèves », sont insérés les mots : « de Mayotte, ». Exposé sommaire : L'offre de formation demeure relativement limitée dans le Département de Mayotte, autant au niveau secondaire que dans l'enseignement supérieur. Chaque année, cette situation contraint u...

06/07/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 2910 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 2 bis Du service universel postal Article 3 bis : « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégra...

06/07/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Aboubacar

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/07/2015 — Amendement N° CL16 au texte N° 2910 - Article 5 (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° De représentants de la Chambre d'Agriculture ; » Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet de loi vient consacrer l'établissement public d'aménagement de Guyane (EPAG) et créer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) en leur transférant des champs de compét...

06/07/2015 — Amendement N° CL22 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 5 Application du code de la voirie routière à Mayotte Article 8 sexies Le code de la voirie routière est applicable à Mayotte. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Les collectivités de Mayotte rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion de la voirie du fait...

06/07/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 2910 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située d'une part, dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines, ...

06/07/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 2910 - Article 8 ter (Tombe)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2020, un bilan de l'action menée par les agences est effectué en préalable au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112‑1 et L. 5112‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités t...

06/07/2015 — Amendement N° CL29 au texte N° 2910 - Après l'article 15 septies (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 8 de l'article 37 de la loi n° 2013‑1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice de transports unique visée au 1° pourra prendre la forme d'un établissement publicsui generis, dont les règles d'organisation et de fonctionnement s...