Les interventions de Ibrahim Aboubacar sur ce dossier

43 amendements trouvés


15/07/2015 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 2949 - Après l'article 4 quater A (Adopté)
M. Lurel, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Said, ...

L'article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine ...

13/07/2015 — Amendement N° 45 au texte N° 2949 - Article 26 bis AA (Retiré)
M. Aboubacar

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le délai proposé par le présent amendement est compatible avec l'extension du code visé.

13/07/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 2949 - Après l'article 26 bis B (Irrecevable)
M. Aboubacar

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi de 2011 portant départementalisation de Mayotte, les anciens agents de l'administration cadiale restent en attente d'une définition de missions nouvelles et d'un cadre administratif pou...

13/07/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 2949 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Orphé, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Polutélé, M. Jalton, M. Said

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités. Exposé sommaire : Prévu par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, modifié en 2010 avec un relèvement de l'âge de l'éligibilité, le rev...

13/07/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 2949 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Lurel, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. ...

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution et dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuven...

13/07/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2949 - Après l'article 4 quater A (Retiré)
M. Lurel, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. ...

L'article L. 34‑10 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les frais d'itinérance de téléphonie mobile facturés aux consommateurs en outremer sont alignés sur ceux de l'itinérance e...

13/07/2015 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 2949 - Après l'article 4 sexies (Adopté)
M. Lurel, M. Aboubacar, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Berthelot, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport : a) sur les actions engagées par les administrations de l'État pour vérifier la légalité des suppléments non cotés utilisés pour la facturation des produits pétroliers bruts, raffinés ou semi-raffinés importés dans les collectivités ...

13/07/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2949 - Après l'article 4 quater (Adopté)
M. Lurel, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. ...

À compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini par l'article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées concernant les départements et ...

13/07/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2949 - Article 26 bis AA (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, M. Jalton, M. Said, les ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de dix huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.

07/07/2015 — Sous-Amendement N° CL179 à l'amendement N° CL107 au texte N° 2910 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Aboubacar

Au premier alinéa, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ». Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de dix-huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.

06/07/2015 — Amendement N° CL31 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

L'article 6 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de préserver les vies humaines des occupants de locaux d'habitation visés au 1er...

06/07/2015 — Amendement N° CL43 au texte N° 2910 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Aboubacar, M. Polutélé

Au dernier alinéa de l'article L. 1803‑5 du code des transports, après les mots : « aux élèves », sont insérés les mots : « de Mayotte, ». Exposé sommaire : L'offre de formation demeure relativement limitée dans le Département de Mayotte, autant au niveau secondaire que dans l'enseignement supérieur. Chaque année, cette situation contraint u...

06/07/2015 — Amendement N° CL24 au texte N° 2910 - Article 8 bis (Tombe)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement demandant une prolongation de 5 ans de la durée de vie des agences à l'article 8. Il s'agit ici de décaler la date butoir du dépôt des dossiers de demandes de régularisation en conséquence à 2020.

06/07/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Aboubacar

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/07/2015 — Amendement N° CL22 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 5 Application du code de la voirie routière à Mayotte Article 8 sexies Le code de la voirie routière est applicable à Mayotte. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Les collectivités de Mayotte rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion de la voirie du fait...

06/07/2015 — Amendement N° CL20 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 3 Application du code de la construction et de l'habitat Article 8quater Après l'article L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑2‑1. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux seules intercommunalités du Département de Mayotte à c...

06/07/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 2910 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située d'une part, dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines, ...

06/07/2015 — Amendement N° CL29 au texte N° 2910 - Après l'article 15 septies (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 8 de l'article 37 de la loi n° 2013‑1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice de transports unique visée au 1° pourra prendre la forme d'un établissement publicsui generis, dont les règles d'organisation et de fonctionnement s...