Renseignement
(Article 3)

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Lorsque cette introduction est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementou que celle-ci estime que sa mise en œuvre est irrégulière, ou lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite aux recommandations de la commission,la formation de jugement spécial...

A l'alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot : « désignés », le mot : « nommés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la possibilité pour la commission de saisir pour avis l'Autorité de régulation des communication...

Compléter ainsi l'alinéa 96 : « ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822‑1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer à la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement les mêmes pouvoirs de contrôle ...

A l'alinéa 96, supprimer le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de simplification car l'alinéa 95 prévoit déjà que toutes les autorisations sont communiquées à la commission.

A l'alinéa 4, après le mot :« recueil », substituer au mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « des agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement retire de l'alinéa 8 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitatio...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en facteur commun l'exigence de désignation individuelle et d'habilitation des agents mett...

A l'alinéa 105, après le mots : « assemblées », insérer le mot : « parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au chapitre Ier du titre Vbis du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du présent projet de loi, il est inséré un article L. 854-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 854-1-1. - Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés au premier alinéa doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agents du Conseil d'État appelés à assister les me...

A l'alinéa 90, substituer aux références : « 413‑10, 226‑13 et 226‑14 », les références : « 413‑10 et 226‑13 ». Exposé sommaire : L'article 226-14 du code pénal est une dérogation au respect du secret professionnel et n'a donc pas à figurer dans cet alinéa.

A l'alinéa 17, après le mot : « requérant », insérer les mots : « ou la juridiction de renvoi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 23, substituer à la référence : « L. 851‑8 », la référence : « L. 851‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'article L. 574-1 du code monétaire et financier, substituer à la référence : « II » , la référence: « III ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

I. A l'alinéa 15, après les mots : « technique de », insérer les mots : « recueil de ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « L'introduction mentionnée au deuxième et au troisième alinéas du présent article est mise en œuvre...(le reste sans changement) ». II. A la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « modalité », le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le titre est complété en cohérence avec les précisions apportées à l'article 1er du projet de loi.

L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que la prévention de la prolifération des armes de destruction massive est une finalitéqui mérite toute l'attention des services de renseignement. En effet, eux seuls sont compétents pour détecte...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : « Il », les mots : « Cette formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement CION_LOIS00002.