Transparence de la vie publique
(Motion de rejet préalable)

Aux alinéas 9 et 10, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées nommées » les mots : « Une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommée ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par...

Rédiger ainsi cet article : I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I de l'article 3. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 432-12 du code pénal prévoit actuellement que « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de trai...

À l'alinéa, rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdict...

Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « en application de l'article 88‑3 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants », les mots : « , les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants »...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial du projet de loi, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La présente phrase, introduite par amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat, prévoit que« Les personnes ainsi désignées peuvent consulter dans les locaux de l'administration fiscale les documents dont celle-ci dispose sur toute personne soumise au contrôle de la Haut...

Remplacer les alinéas 14 à 17 par les alinéas suivants : « I ter. Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. « Par dérogation au premier alinéa du présent I bis, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort : « 1° Parmi les institutions mentionnées aux 1° à 3° du I, celle...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 1° Les titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d'une assemblée territo...

Rédiger ainsi cet article : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 3 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même cod...

Après le mot : « couvrir », rédiger ainsi la fin du second alinéa de cet article : « les frais liés à l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile, l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction ne sont pas des remboursements de frais de mandat.

Après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. – Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévue à l'article 12 de la présente loi, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une collectivité territoriale », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'initiative », les mots : « de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Suppression du quorum de six membres et de la formation restreinte. Dans un collège que votre rapporteur propose de réduire à neuf membres, il ne faudrait pas que l'application stricte des règles de déontologie mette la Haute Autorité en situation de ne pas pouvoir statuer en cas d'absence ou ...

I - A l'alinéa 2, substituer aux références : « des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « de l'article L.O. 135-1 » II - A l'alinéa 11, substituer aux références : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « à l'article L.O. 135-1 » Exposé sommaire : Amendement de conséquence du rétablissement du texte de l'arti...

I. à l'alinéa 5, après le mot : « prononce » insérer les mots : « ,en application de l'article 15, » II. à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ,en application de l'article 15 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.