Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

48 amendements trouvés


20/07/2013 — Sous-Amendement N° 57 à l'amendement N° 6 au texte N° 1280 - Article 11 (Adopté)
M. Urvoas

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1 du code électoral » les mots : « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : la formulation de l'amendement n° 6 paraît trop floue et ...

19/07/2013 — Amendement N° 56 au texte N° 1280 - Article 10 (Adopté)
M. Urvoas

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « et du conseil de la métropole de Lyon ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » les mots : « , du président de l'établissement...

19/07/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 1280 - Article 22 bis A (Adopté)
M. Urvoas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article impose au Gouvernement de déposer un rapport pour répondre à la simple question de savoir s'il est possible et/ou s'il est souhaitable de rapprocher ou fusionner deux autorités administratives gouvernementales. La commission des Lois, avec constance, est opposée à la demande de rapp...

19/07/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 1280 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois ans à compter de » les mots : « pendant une période expirant trois ans après ». Exposé sommaire : Amendement de précision du délai pendant lequel un avis d'incompatibilité peut produire ses effets.

19/07/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 1280 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

Après le mot : « réserves », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales. » Exposé sommaire : Amendement de précision du délai pendant lequel les ...

19/07/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 1280 - Article 11 quinquies (Adopté)
M. Urvoas

Supprimer les mots : « à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le service TRACFIN n'est jamais cité sous cette dénomination dans le code monétaire et financier, mais seulement par référence à l'article L. 561‑23 de ce code).

19/07/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 1280 - Article 11 quater (Adopté)
M. Urvoas

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle « Les transferts financiers des partis politiques, bénéficiant d'un financement [public], vers des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par la présente loi sont retracés da...

19/07/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 1280 - Article 11 quater (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et de tous les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1280 - Article 11 ter (Tombe)
M. Urvoas

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « À l'exception des cotisations versées en qualité d'adhérent à un parti politique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'interdiction du financement des partis politiques par des personnes physiques étrangères (interdiction introduite au Sénat) ne s'applique qu'aux dons, mais pa...

19/07/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1280 - Article 11 ter (Adopté)
M. Urvoas

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ainsi modifié : » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'utilisation et de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne ...

19/07/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 1280 - Article 10 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 3, après le mot : « général, », insérer les mots : « de président du conseil de la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise explicitement que les obligations déclaratives incombant aux présidents d'exécutifs locaux énumérés au 1° du I de l'article 10 s'appliquent au président du conseil de la métropole de L...

19/07/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 1280 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inspire des travaux de la commission des Lois du Sénat, vise à introduire, dans la définition du contenu de la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement, un seuil financier, défini par le...

19/07/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 1280 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque le membre du Gouvernement a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 10 de la présente loi ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa ...

19/07/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 1280 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'alinéa 3, relatif à l'obligation de déport des membres du Gouvernement, proposée dans un précédent amendement. Le présent amendement substit...

19/07/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 1280 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3, relatif à l'obligation de déport des membres du Gouvernement, afin de lui préférer un dispositif plus souple, proposé dans un autre amendement complétant l'alinéa 8 : le décret en Conseil d'État prévu à cet alinéa fixerait également les conditions dans lesquel...

17/07/2013 — Amendement N° CL9 au texte N° 1250 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui est renouvelable par une décision expresse de la Haute autorité » les mots : « à compter de la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales » Exposé sommaire : Cet article instaure un dispositif de contrôle par la Haute autorité des activités lucratives privées ...

17/07/2013 — Amendement N° CL32 au texte N° 1250 - Article 22 bis (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de bien, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination lié au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale e...

17/07/2013 — Amendement N° CL6 au texte N° 1250 - Article 10 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 15, à la première phrase du IV, substituer à la référence : « IV », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 3 du projet de loi.

17/07/2013 — Amendement N° CL17 au texte N° 1250 - Article 6 (Adopté)
M. Urvoas

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile et n'ayant pas son équivalent dans le projet de loi organique.

17/07/2013 — Amendement N° CL24 au texte N° 1250 - Article 11 (Adopté)
M. Urvoas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.– Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 4, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la...