Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Article 6)

I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « le détenteur ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « atteinte à une indication géographique », le mot : « contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les termes « atteinte à une indication géographique » mentionnés à l'article L. 722-.3 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés, à l'article 19 de la présente proposition de loi, pa...

I. A la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la marchandise », les mots : « des marchandises ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 31, 56, 74, 100, 122, 138, 160, 175, 193, 220 et 242. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. A l'alinéa 42, après le mot : « envois », insérer les mots : « mentionnés au I du présent article ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 85, 204 et 253. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A la première phrase de l'alinéa 37, après les mots : « à partir de leur », insérer les mots : « mise en ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 37, insérer un 9°bis ainsi rédigé : 9°bis. Au premier alinéa de l'article L. 622‑7, après la référence : « L. 615‑5 », est insérée la référence : « L. 615‑5‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination: l'article L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle rend applicables aux topographies de semi-conducteurs les di...

I. A l'alinéa 150, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « végétale, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 151. Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « f) Au sixième alinéa, les mots : »ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance« sont remplacés par les mots : »ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination"; Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionne...

I.- Aux alinéas 3 et 19, après le mot : « huissiers, », insérer les mots : « le cas échant ». II.- Après les alinéas 26, 32, 38, 44 et 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « huissiers », sont insérés les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'intervention d'un...

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « des services douaniers », les mots : « de l'administration des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 83, 100, 138 et 220. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. A l'alinéa 14, après les mots : « fabriquées ou », supprimer le mot : « légalement ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 105, 143 et 225. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre de ces interventions,(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 210: 1° après la première occurrence du mot : « destruction », supprimer les mots : « , prévue par la règlementation communautaire en vigueur, ». 2° en conséquence, après le mot : « enregistrée, », insérer les mots : « , prévue par la règlementation de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionn...

Aux alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37, substituer aux mots : « et, le cas échéant, », les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que, dans l'évaluation du préjudice causé par la contrefaçon, les juridictions prendront bien en compte les économies d'investissements réalisées par le contrefacteur. La rédaction p...

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande mentionnée à l'article L.335-10 ou la personne titulaire d'une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur », les mots : « le demandeur ». II. A l'alinéa 87, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande ment...

A la dernière phrase des alinéas 7, 14, 20, 26 et 32, supprimer les mots : « égale ou ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la réparation du préjudice lié à une contrefaçon est effectuée selon la méthode dite forfaitaire, cette modalité d'indemnisation doit nécessairement conduire à ce que les dommages et intérêts soient sup...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 335‑2, au premier alinéa de l’article L. 335‑4, à la première phrase de l’article L. 343‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la première phrase de l’article L. 615‑14 et au premier aliné...

I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : ", prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23, 112, 113, 114, 150, 151, 152, 232, 233 et 234. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : «5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses p...