Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Article 7)

A la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : « dix jours ouvrables », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 112, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « exploitation, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 113. Exp...

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début des alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37 : « – et les bénéfices...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les juridictions doivent prendre en compte les trois éléments caractérisant le préjudice causé par la contrefaçon (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfice...

I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « dans », le mot : « à l'issue de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exception à la transmission de données prévue à l'alinéa 5 qui bénéficie aux envois domestiques.Cette exception introduit en effet une distorsion entre les envois nationaux et les envois intra-européens et pourrait donc être perçue comme une mesure d'effet équivalen...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « les articles L.541-40 à L. 541-42-2 », les mots : « la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots : « par l'administration des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 107, 145 et 227. Exposé sommaire : Amendement de précision : il appartient à l'administration douanière d'informer le procureur de la République de la mise en retenue de marchandises...

I. A l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que de », les mots : « ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur ». II. Procéder à la même substitution aux alinéas 102, 140 et 222. Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose de permettre aux autorités douanières de transmettre au de...

Aux alinéas 16, 25, 31, 37, 43, 49 et 55, substituer aux mots : « a le pouvoir d' », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sont soumis aux », les mots : « respectent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 177: « f) Au sixième alinéa, les mots : »ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance« sont remplacés par les mots : »ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination"; Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionne...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, », les mots : « l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 4 dispose que si le re...

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « une marchandise susceptible », les mots : « des marchandises susceptibles ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 106, 144 et 226. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers. ». II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « La juridict...

I. A l'alinéa 8, substituer aux mots : « Lors de l'information mentionnée », les mots : « Dans le cas mentionné ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 137 et 219. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A la première phrase de l'alinéa 3 et à l'alinéa 6, après les mots : « livre Ier », insérer les mots : « de la présente partie ». II.- A la fin de l'alinéa 14, après les mots : « livre II », insérer les mots : « de la présente partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : « d'intervention ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 26, 34, 69, 77, 112, 113, 117, 150, 151, 155, 188, 196, 232, 233, 237 et 245. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « communiquées », insérer les mots : « au demandeur ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 76, 124, 162, 195 et 244. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 27, supprimer les mots : " ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 28, 29,31, 70, 71, 72 et 74. Exposé sommaire : Le délai applicable en cas de contrefaçon de denrées périssables n'est pas pertinent s'agissant de droits d'auteurs et droits voisin...