Formation professionnelle
(Article 9)

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 6 propose de transférer aux régions les deux derniers centres de formation des apprentis à recrutement national : - le CFA des Compagnons du Devoir et du Tour de France, dont l'organisme gestionnaire est l'AOCDTF, est présent sous la forme d'antennes dans trois régions (Basse-Normand...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – À l'article L. 337‑4 du code de l'éducation, la référence : « L. 6222‑7 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑7‑1 ». « II. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 1251‑12 du code du travail, la référence : « L. 6222‑7 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑7‑1 ». ...

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le champ de la nouvelle procédure prévue par...

À l'alinéa 138, substituer aux mots : « en vigueur antérieurement à l'intervention de » les mots : « antérieures à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, les actions menées dans le cadre des conventions de coopération signées entre des O...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L'article L. 6222‑37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Et du second alinéa de l'article L. 6222‑24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise ». Exposé sommaire : L'article L. 6222‑37 du code du travail prévoit que des aménagements peuvent être apportés...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222‑18, après le mot : « prud'hommes » sont insérés les mots : « , statuant en la forme des référés, »; ». Exposé sommaire : La procédure de rupture du contrat d'apprentissage est très spécifique par rapport aux autres contrats...

Après l'alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis.–  L'article L. 6523‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre ...

Après l'article L. 6523‑6 du code du travail, sont insérées deux sections 3 bis et 3 ter ainsi rédigées : « Section 3 bis : « Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles « Art. L. 6523‑6‑1. – Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-M...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le cas échéant, de contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de dix à quarante-neuf salariés, par le versement complémentaire aux organismes collecteurs paritaires agréés d'une part des sommes versées au fonds en application du 2° de l'article L. 6332‑19. ». Exp...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « dispositions » le mot : « interdictions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 122. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article 235 ter H ter du code général des impôts est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis Après la référence : « L. 6331‑9 », la fin de l'article L. 6331‑41 est ainsi rédigée : « et figure au nombre des informations transmises par l'employeur à l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 6331‑32. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « l'année civile », les mot : « chacune des années couvertes par l'accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser, conformément à la modification apportée en commission des affaires sociales, que le montant minimum de 0,2 % des rémunérations directement affecté par l'employe...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. – L'article L. 6322‑41 est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑41. – Le versement mentionné à l'article L. 6322‑37 figure au nombre des informations transmises par l'employeur à l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 6331‑32. ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquen...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multi professionnel ». II. – Par conséquent, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : De nombreux employeurs, en raison de la nature de leur activité, ne sont pas organisés en branche professionnelle ni n'ont vocation à l'être : par con...

À la fin de l'alinéa 93, substituer au mot : « supprimés » les mots : « sont remplacés par les mots : « les abondements supplémentaires du compte personnel de formation ». ». Exposé sommaire : Les abondements supplémentaires du compte personnel de formation résultant d'accords d'entreprises, de groupes ou de branches, vont permettre d'augm...

I. – À la première phrase de l'alinéa 82, substituer aux mots : « régional de la formation professionnelle et de l'emploi » les mots : « interprofessionnel régional de l'emploi et de la formation ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « paritaire » insérer le mot : « interprofessionnel ». Exposé so...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « . Sont également éligibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.