Les interventions de Jean-Paul Chanteguet sur ce dossier

202 amendements trouvés


13/01/2017 — Amendement N° CD115 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Chanteguet

Après le mot : « dommages », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « imputables à l'activité minière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2017 — Amendement N° CD53 au texte N° 4251 - Article 6 (Adopté)
M. Chanteguet

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « défaillances », insérer les mots : « et aux disparitions ». Exposé sommaire : La notion de « défaillances » peut être comprise comme englobant celle de « disparitions ». Toutefois, il convient de préciser ce point.

13/01/2017 — Amendement N° CD107 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
M. Chanteguet

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : Le qualificatif de « facultative » est inadapté car si le préfet conservera une marge d'appréciation dans les autres cas, votre Rapporteur propose d'imposer cette nouvelle procédure dans l'instruction des demandes concernant des substances ou usages énerg...

13/01/2017 — Amendement N° CD78 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Chanteguet

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Étant donné les évaluations et d'expertises complémentaires que le groupement participatif peut solliciter et la nécessité d'accorder un temps suffisant au demandeur pour en prendre connaissance et réagir, il apparaît que les quatre moi...

13/01/2017 — Amendement N° CD168 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
M. Chanteguet

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

13/01/2017 — Amendement N° CD51 au texte N° 4251 - Article 6 (Adopté)
M. Chanteguet

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

13/01/2017 — Amendement N° CD102 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Chanteguet

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – I.- Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'État en application de l'article 552 du code civil, sous réserve des compétences dévolu...

13/01/2017 — Amendement N° CD80 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
M. Chanteguet

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « mise en concurrence », les mots : «  présélection prévue à l'article L. 113-1 E ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2017 — Amendement N° CD114 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Chanteguet

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Cette procédure est engagée par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande, et est alors exclusive de toute autre modalité d'information et de participation du public lorsque la demande d...

13/01/2017 — Amendement N° CD116 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Chanteguet

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2017 — Amendement N° CD40 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
M. Chanteguet

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « disponibles » les mots : « et des méthodes d'évaluation existant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 122-6 du code de l'environnement auquel ce dispositif se réfère.

13/01/2017 — Amendement N° CD22 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
M. Chanteguet

À l'alinéa 8, après le mot : « associations », insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

13/01/2017 — Amendement N° CD109 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
M. Chanteguet

À l'alinéa 6, compléter la première phrase par les mots : « ainsi que de prolongation de titres d'exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité d'engager une procédure renforcée d'information et de participation du public aux demandes de prolongation de titres miniers qui peuvent avoir une durée initia...

13/01/2017 — Amendement N° CD123 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
M. Chanteguet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sauf à ce que le dossier ait été transmis au Conseil d'État dans les conditions prévues par le cinquième alinéa, la décision de la cour rendue en application du présent article est susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le Conseil d'État ...

13/01/2017 — Amendement N° CD167 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
M. Chanteguet

Après le mot : « enjeux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « significatifs pour l'environnement, la sécurité et la santé publiques et l'intérêt des populations ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les intérêts que le préfet doit prendre en considération pour décider l'engagement, ou non, d'une procédure renforcée de co...

13/01/2017 — Amendement N° CD24 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
M. Chanteguet

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivant : « Cette politique identifie également les risques auxquels l'économie est exposée du fait de sa dépendance envers les métaux stratégiques, indique quelles matières doivent faire l'objet d'une vigilance renforcée et propose des mesures permettant de mieux assurer la sécurité de l'approvision...

13/01/2017 — Amendement N° CD49 au texte N° 4251 - Article 6 (Adopté)
M. Chanteguet

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'articleL. 155‑3 du code minier, tout comme la nouvelle rédaction prévue par l'article 6, indique que l'exploitant ou l'explorateur est responsable des dommagesimputables à son activité. Le pr...

13/01/2017 — Amendement N° CD117 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
M. Chanteguet

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il est alors mis fin aux procédures de participation du public ou d'enquête publique encore en cours dès la convocation du groupement participatif prévu à l'article L. 114-2. Outre le dossier de la ou des demandes de titre, leur évaluation environnementale et l'avis de l'autorité environnementale...

13/01/2017 — Amendement N° CD27 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
M. Chanteguet

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées », les mots : « Ni l'octroi, la prolongation, la fusion, la mutation, l'extension ou l'amodiation d'un titre minier, ni l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation accordés en applicati...

13/01/2017 — Amendement N° CD103 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Chanteguet

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le critère de la situation géographique des collectivités par rapport au périmètre du titre demandé correspond à ladoctrine ministérielle...