Consommation
(Article 22)

A l'alinéa 2, après les mots : « par décret en Conseil d'État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la possibilité de résiliation infra-annuelle aux assurances accessoires. Ainsi, le consommateur pourrait résilier un cont...

A l'alinéa 45, Substituer au mot : « sept », Le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : La période d'interdiction de réception de paiement par le professionnel doit être calée sur le délai de rétractation, soit 14 jours et non sur 7 jours, comme cela est prévu dans le projet de texte. A défaut, une confusion va s'installer dans l'esprit des...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

Substituer aux alinéas 33 à 35 les trois alinéas suivants : « Art. L. 423‑10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge consulte l'Autorit...

I. A la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances a...

A l'alinéa 9, après les mots : « préjudices matériels », Insérer les mots : « d'un montant maximal de 5000 euros ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'action de groupe prévue dans le texte servira à réparer les petits  préjudices pour lesquels un grand nombre de consommateurs est concerné. Il n'est pas exclu q...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : L'article L 411-1 du code de la consommation prévoit que «les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ». Cet amendement vise à ne pas exclure ...

A l'alinéa 4, compléter la première phrase par les mots : « , elles sont opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur. » Exposé sommaire : Le Livre IV du code du commerce mentionne le principe de liberté des prix et de la concurrence, consacré à de nombreuses reprises dans le droit français, par la loi comme la jur...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. - Les dispositions de l'article L113‑15‑1 ne sont pas applicables aux contrats visés à l'article L. 113‑15‑2. « Pour ces contrats, la faculté de renonciation prévue à l'article L113‑15‑2 doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation....

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 421‑6 est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après les mots « type de contrat », sont insérés les mots « conclu et » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en s...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de la décision de retrait au Bulletin officiel de la propriété industrielle à l'instar des...

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 211‑1 », insérer les mots : « et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à aligner l'exigence de la justification d'un nouvel assureur pour l'assurance habitation sur le régime de l'assurance automobile. Il s'agit de renforcer la s...

I. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière. » II. Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de r...

A l'alinéa 66, après les mots : « en vue de conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclus...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses », les mots : « d'un ou plusieurs professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'exercer une action de groupe à l'encontre de plusieurs entreprises en même temps. En effet, dans la rédaction proposée par le projet de loi...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 112-10. - Un consommateur, qui souscrit un contrat d'assurance qui constitue un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune gar...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par lettre ou tout autre support durable », les mots : « par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la sécurité juridique du présent  projet de loi en imposant la résiliation infra annuelle par lettre recommandé. En effet, la lettre simp...

A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « relevant des 1° et 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenus, et ». Exposé sommaire : En instaurant une convention annuelle et en définissant son contenu minimum en 2008, le Législateur voulait garantir une véritable négociation commerci...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La publication systématique, aux frais du professionnel, de la sanction comportant le montant de l'amende est déclaré par l'autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l'article L 465‑1. ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...

A l'alinéa 33, après le mot : « nationales », insérer le mot : « françaises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 423-1 du présent projet de loi initial intervenant dans le domaine de la concurrence à l'attente d'une décision qui ne soit plus susceptible de re...