Biodiversité
(Après l'article 40)

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Art. L. 131-11. - L'agence française pour la biodiversité peut créer en son sein des comités d'orientation thématiques. » Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité ressemble pour l'instant davantage à une agence de l'eau et des milieux marins. Le fait que le seul comité d'orientation prévu par ...

Après l'alinéa 2, insérer les 3 alinéas suivants : « En cas de refus d'une commune, se situant dans le périmètre envisagé de création d'un parc naturel régional, d'approuver la charte, le parc naturel régional peut se créer sans elle dans les conditions prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. Dans le cas où la commune se situ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le rappel du rôle de cohérence de l'action publique confié aux préfets de régions et de départements dans cet article nous semble bavard et doit être supprimé. En tout état de cause, cette mention ne doit absolument pas conduire à ce que ces préfets soient les délégués régionaux et départementaux de l'...

Compléter l'alinéa 3 par les les mots : « diurnes et nocturnes ». Exposé sommaire : Les paysages nocturnes sont spécifiques et représentent en tant que tel un patrimoine à préserver. La vie s'est organisée sous l'influence de l'alternance du jour et de la nuit. Ce rythme naturel est donc constitutif de tout être vivant et conditionne nombre...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La biodiversité ou diversité biologique se définit comme la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela reprend la diversité au sein des esp...

A l'alinéa 7, après le mot : « des », insérer le mot et le signe : « connaissances, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mise en cohérence avec principes généraux énoncés par l'alinéa 2 de l'article 2. L'exposé des motifs du projet de loi met en avant le manque de connaissances, notamment sur la biodiversité ordinaire et marine. Il est...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «Art. L.134-3. - Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis pour avis sur un même projet, ils sont saisis au même titre, parallèlement, et donnent des avis indépendants. » Exposé sommaire : La loi doit garantir que les avis produi...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ainsi qu'aux actions de coopération en concertation avec l'Agence française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial ». Exposé sommaire : A travers ses cadres d'intervention « Climat-développement », « Biodiversité » et « Sécurité alimentaire en Afrique Subsaharienne » l'Agenc...

Après l'alinéa 59, insérer l"alinéa suivant : «  La délivrance d'une autorisation est conditionnée à l'obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées.  » Exposé sommaire : L'article 18 du présent projet de loi fixe les modalités d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances tradit...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu'aucun changement significatif dans les circonstances de fait ou de droit n'est intervenu depuis le déroulement ou la réalisation de celles-ci ». Exposé sommaire : La disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 31 a pour objet d'intégrer dans un parc naturel régional des communes ayant initi...

Section 5 Biodiversité en milieu urbain et péri-urbain Article 36bis   Le I de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il délimite également, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, des zones urbaines vertes définies comme ...

Section 5 Espace Zone Humide Classé Article 36 bis Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces humides, les zones humides définies à l'article L. 211-1, notamment celles définies en application de l'article L. 211-3 par les Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, quand ils existent. Le classement interd...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots suivants : « et à la concertation prévue à l'article L.924-3 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l'alinéa 7. Les modifications apportées au périmètre ou à la réglementation des  zones de conservation halieutique doivent logiquement suivre la ...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « gestionnaire », le mot : « coordinateur ». Exposé sommaire : Le but de l'expérimentation devrait être de coordonner les acteurs de la protection des espaces, et non de parvenir à un gestionnaire unique qui méconnaitrait les spécificités de chacun des gestionnaires.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 4° Après l'articleL.350-4 est inséré un article L.350-5 ainsi rédigé : « Les objectifs de qualité paysagère incluent les Infrastructures Agro-Ecologiques telles que les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers qui jouent un rôle majeur dans le maintien et la restauration des contin...

Rédiger ainsi la section 2 du chapitre II du titre V : « Espace bénéficiant de protection environnementale ». Exposé sommaire : La formulation « Zones soumises à contraintes environnementales » apparait comme fortement négative et renforce la perception d'une écologie punitive. Ces zones ne sont pas soumises à des contraintes, elles sont ...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les listes de monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L.341-1, peuvent faire l'objet d'une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible. Les critères de l'état de di...

Remplacer aux alinéas 2 à 6 les 14 alinéas suivants : « Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion doit être confiée à un gestionnaire dont la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal. En cas d'impossibilité, sa gestion peut être confiée à un comité régional des pêches maritimes et des ...

Á l'alinéa 3, après le mot : « déroger », insérer les signes et les mots : « , pour des motifs d'intérêt général ou tenant à la sécurité des personnes, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire par ordonnance des dérogations au principe général de servitude de marchepied le long du domaine public fluvial. Si dérogations il ...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les listes de monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L.341-1, peuvent faire l’objet d’une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible. Les critères de l’état de di...