Exposition aux ondes électromagnétiques
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'objectif de modération de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant » les mots : « des objectifs définis dans le décret prévu au I de l'article L. 34‑9‑1 et les dispositions à mettre en œuvre en matière d'information et de concertation, tout...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 12° ter À la maîtrise de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, de façon compatible avec l'aménagement numérique du territoire, la qualité requise pour chacun des services et le développement de l'innovation dans l'économie numérique ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1er fixe un object...

Au début de l'intitulé du titre 1er, supprimer les mots : « Modération de l' ». Exposé sommaire : Le terme « modération » sous-entend une diminution ou un ralentissement. Or, abaisser les niveaux d'exposition qui sont déjà très faible, bien en dessous des niveaux réglementaires et sans aucune suspicion de risque sanitaire n'est pas nécessair...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par starification successives, 21 objectifs sont ainsi fixés pour la réglementation des télécommunications dans la loi à l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques. Dans le rapport que nous avons réalisé, avec Corinne Erhel, député des Côtes d'Armor, sur la filière...

À l’alinéa 17, après le mot : « radioélectriques, » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11^ème paragraphe de l’article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la pr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cf. l'exposé des motifs de l'amendement CE 16.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre d'une instance de concertation départementale (ICD) à laquelle l'Agence nationale des fréquences participe. Cette instance de concertation est saisie des difficultés d'installation d'équipements radioélectriques rencontrées au plan local. Elle pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cf. exposé des motifs de l'amendement CE 9.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'instance de conciliation départementale est suffisante. Ce comité de dialogue n'est pas adapté et surchargerait l'ANFR.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cf. exposé des motifs de l'amendement CE 11.

A l'alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cf. l'exposé des motifs de l'amendement CE 10.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié. Mieux vaut donc lui préférer celui de « maîtrise », qui ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement maîtrisé des usages.

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « , à la charge de la personne souhaitant exploiter l'installation radioélectrique, ». Exposé sommaire : La procédure de financement des mesures a déjà été précisée dans l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques . ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Laisser un décret fixer la liste des appareils devant porter une mention serait subjectif. D'autre part, au regard de l'absence de risque avéré, une telle information qui se rajoute à de nombreuses obligations d'information du consommateur, n'est pas pertinente et serait même contre-productive.

A l'alinéa 6, après le mot : « mobile », Insérer les mots : « à l'oreille ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : c'est l'utilisation du téléphone mobile en mode conversation qui est visée ici, et sur lesquelles une attitude de précaution a déjà été recommandée. Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les conditions d'exercice du droit à l'information », les mots : « Les modalités d'information du public ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il ne s'agit pas d'exercer un droit à l'information, mais d'appliquer ce droit, c'est-à-dire tout simplement d'informer le public.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Inscrire des recommandations d'usage sur l'appareil même apparaît irréaliste. Cela obligerait les fabricants à les graver sur l'appareil uniquement lorsqu'il est commercialisé en France, ce qui ne serait pas sans poser de problème en matière de libre circulation des marchandises au sein de l'Union europ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'interdiction de l'installation de boîtiers multiservices et donc de l'utilisation de Wi-fi dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans est contradictoire avec le développement du numérique éducatif. Cette précaution ne répond à aucun fondement scientifique ni recommandation et e...

A la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « de mise en demeure de tout exploitant qui manquerait aux obligations ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune obligation de traitement des points atypiques. Il serait dès lors incohérent de prévoir une mise en demeure pour un manquement à une telle obligation. E...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « soumise à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ce sont bien les installations nécessitant une autorisation de l'ANFR qui sont visées ici.