Exposition aux ondes électromagnétiques
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'objectif de modération de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant » les mots : « des objectifs définis dans le décret prévu au I de l'article L. 34‑9‑1 et les dispositions à mettre en œuvre en matière d'information et de concertation, tout...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 12° ter À la maîtrise de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, de façon compatible avec l'aménagement numérique du territoire, la qualité requise pour chacun des services et le développement de l'innovation dans l'économie numérique ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1er fixe un object...

Au début de l'intitulé du titre 1er, supprimer les mots : « Modération de l' ». Exposé sommaire : Le terme « modération » sous-entend une diminution ou un ralentissement. Or, abaisser les niveaux d'exposition qui sont déjà très faible, bien en dessous des niveaux réglementaires et sans aucune suspicion de risque sanitaire n'est pas nécessair...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par starification successives, 21 objectifs sont ainsi fixés pour la réglementation des télécommunications dans la loi à l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques. Dans le rapport que nous avons réalisé, avec Corinne Erhel, député des Côtes d'Armor, sur la filière...

À l’alinéa 17, après le mot : « radioélectriques, » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11^ème paragraphe de l’article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la pr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cf. l'exposé des motifs de l'amendement CE 16.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre d'une instance de concertation départementale (ICD) à laquelle l'Agence nationale des fréquences participe. Cette instance de concertation est saisie des difficultés d'installation d'équipements radioélectriques rencontrées au plan local. Elle pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cf. exposé des motifs de l'amendement CE 9.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'instance de conciliation départementale est suffisante. Ce comité de dialogue n'est pas adapté et surchargerait l'ANFR.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cf. exposé des motifs de l'amendement CE 11.

A l'alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cf. l'exposé des motifs de l'amendement CE 10.

I. A l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 34‑9‑1 », la référence : « Art. L. 34‑9‑2 ». II. En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques évoque les valeurs de champs alors que ...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « notices », Le mot : « guides ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui a son importance car la notion de « notice » implique un document papier, alors que le guide d'utilisation peut également être dématérialisé, ce qui est de plus en plus le cas pour ce type d'objet.

A l'alinéa 5, après le mot : « mobile », Insérer les mots : « à l'oreille ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : c'est l'utilisation du téléphone mobile en mode conversation qui est visée ici, et sur lesquelles une attitude de précaution a déjà été recommandée. Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'articulation », les mots : « son articulation dans le temps ». Exposé sommaire : Les prérogatives des maires et celles de l'ANFR sont de nature très différente. Afin de ne pas complexifier la procédure outre-mesure, il convient de préciser que la question de l'articulation entre les deux à traiter es...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° La réalisation par l'opérateur, sur sollicitation, d'une estimation des champs électromagnétiques résultant du projet d'implantation de l'installation envisagée ; » Exposé sommaire : La procédure de mesures a déjà été précisée dans l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec le 2°, qui prévoit de déterminer le déroulement de la procédure de concertation et d'information au niveau communal.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié. Mieux vaut donc lui préférer celui de « maîtrise », qui ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement maîtrisé des usages.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à fonctionnalités équivalentes ». Exposé sommaire : Si les solutions filaires doivent être étudiées dans le cas d'un projet d'installation d'un réseau de télécommunication, il est nécessaire et logique que celles-ci offrent des fonctionnalités équivalentes à un réseau sans fil.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « soumises à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ce sont bien les installations nécessitant une autorisation de l'ANFR qui sont visées ici.