République numérique
(Article 1er)

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « 1° Après le mot : « réseau », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique mentionnés ...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de services ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « qu'elle détient en application », les mots : « mentionnés à la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « sites » les mots : « services de communication publique en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « au » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence : « alinéao bis » la référence : « p ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence : « o bis » la référence : « p ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et male...

À l'alinéa 3, après le mot : « publiés », insérer les mots : « en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ont obligation de publier », le mot « publient » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. – Après le mot : « désignation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 : « les personnes suivantes ont qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitements concernés, par ordre suivant : ». II. – En conséquence, après le même...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Aux alinéas 4 et 16, substituer à la première occurrence des mots : « contenu numérique » les mots : « contenus numériques ». II. – En conséquence, aux mêmes alinéas, substituer aux mots : « du contenu numérique » les mots : « de ces contenus numériques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « de ce service ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « des secrets protégés par les dispositions », les mots : « de l'application ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après les mots : « ces administrations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « produisent ou reçoivent ». Exposé sommaire : La CADA estime que le droit d'accès porte non seulement sur des documents stricto sensu mais également sur des bases de données. Elle a précisé que ces données présentent un caractère achevé dès lors qu'elles sont e...

I. – À la première phrase de l'article L. 121‑47 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, après le mot : « destination », sont insérés les mots : « des numéros surtaxés ». II. – Après le mot : « applicable », la fin du IV de l'article 145 de la loi n° 2014‑344 du 1...