République numérique
(Article 1er ter)

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « 1° Après le mot : « réseau », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique mentionnés ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « un prestataire » les mots : « pour un prestataire de services d'envoi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dont il assure la gestion » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « sites » les mots : « services de communication publique en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'ensemble des », le mot : « Les » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « les », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :« 23 bis », la référence :« L. 341-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de codificati...

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence : « alinéao bis » la référence : « p ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence : « o bis » la référence : « p ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, après le mot : « œuvre », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « publiés », insérer les mots : « en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « des » les mots : « de ces » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Le présent I s'applique également ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « À défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 18 : « Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « de ce service ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « traitement » le mot : « traitements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l'autorité des marchés financiers dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'instruction et de décision, ». Exposé sommaire : L'objectif...

À la seconde phrase de l'alinéa 6 , substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction du projet de loi initial. Lorsque le manquement aux règles d'accessibilité perdurera plusieurs années, la sanction administrative encourue pour non-conformité à ces règ...