République numérique
(Article 1er ter)

A l'alinéa 10, substituer au mot : « afin », le mot : « permettant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de services ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « l'impossibilité ou de la possibilité », les mots : « la possibilité ou non » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « qu'elle détient en application », les mots : « mentionnés à la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l'envoi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « au titre IV », la référence : « à l'article L. 340‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 7, après le mot : « contrats », insérer les mots : « de délégation de service public » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « Le » le mot : « Ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « septième alinéa de l'article 23 de la loi n°78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal », la référence : « 6° de l'article L. 341‑1 du code des relations en...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et male...

A l'alinéa 3, après le mot : « leurs », insérer le mot : « versions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « qui lui était ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « dans un délai de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « à compter de » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « à compter de cette promulgation » les mots : « après la prom...

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Aux alinéas 4 et 16, substituer à la première occurrence des mots : « contenu numérique » les mots : « contenus numériques ». II. – En conséquence, aux mêmes alinéas, substituer aux mots : « du contenu numérique » les mots : « de ces contenus numériques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au second alinéa de l'article 226‑16 du code pénal, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le présent I s'applique également ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 106 de la loi n° 2015–991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé les exigences de transparence des données des collectivités territoriales. Deux nouveaux articles L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et L. 1215–12 du code des...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'État, pour » sont remplacés par les mots : « , saisie par le président de la commission, peut, dans le cadre ...