Les interventions de Luc Belot sur ce dossier

238 amendements trouvés


12/01/2016 — Amendement N° CL526 au texte N° 3318 - Article 10 (Adopté)
M. Belot

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne morale de droit public peut, dès la passation ou au cours de l'exécution du contrat, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elle explicite et qui est rendue publique. » II. - En conséquence, ré...

12/01/2016 — Amendement N° CL531 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
M. Belot

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - L'article 44‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 44–1 du code des postes et communications électroniques – introduit par la loi n° 2009–1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique – impos...

12/01/2016 — Amendement N° CL536 au texte N° 3318 - Article 26 (Adopté)
M. Belot

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article 1er de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 5bis. - » Exposé sommaire : L'article 26 consacre le droit à la libre dispositio...

12/01/2016 — Amendement N° CL540 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Belot

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des droits », les mots : « de l'accord » Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/01/2016 — Amendement N° CL552 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Belot

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article L. 32‑4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.- » ; b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues au présent article et à l...

12/01/2016 — Amendement N° CL547 au texte N° 3318 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Belot

Après la deuxième occurrence du mot : « recherche », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

12/01/2016 — Amendement N° CL556 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Belot

A l'alinéa 8, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

12/01/2016 — Amendement N° CL554 au texte N° 3318 - Article 22 (Adopté)
M. Belot

I. - Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communicati...

12/01/2016 — Amendement N° CL567 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré)
M. Belot

Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « Ils ne peuvent toutefois accéder aux données à caractère personnel du défunt, ou en obtenir la communication ou une copie, que lorsque cet accès est nécessaire à l'identification de l'actif successoral d'une personne ou lorsque l'impossibilité d'accès leur cause un préjudice réel, direct...

12/01/2016 — Amendement N° CL562 au texte N° 3318 - Article 35 (Retiré)
M. Belot

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services ...

12/01/2016 — Amendement N° CL588 au texte N° 3318 - Article 39 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 16, substituer au mot : « assurant », les mots : « permettant d'assurer » Exposé sommaire : Amendement de précision

12/01/2016 — Amendement N° CL569 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « sous une forme », les mots : « par voie » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que les écrits scientifiques que les chercheurs souhaitent mettre à disposition du public le soient « par voie numérique », c'est à dire sur internet. Il permet égaleme...

12/01/2016 — Amendement N° CL573 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public », les mots : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une redondance avec la précision ...

12/01/2016 — Amendement N° CL581 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Belot

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces indicateurs », les mots : « l'évaluation des indicateurs mentionnés au 2° du I » Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/01/2016 — Amendement N° CL584 au texte N° 3318 - Article 37 (Retiré)
M. Belot

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie électronique, sous », les mots : « sous forme électronique et dans » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL529 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Belot

À l'alinéa 2 , supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le seuil relatif au seul nombre d'agent n'étaitpas nécessairement un paramètre pertinent dans la mesure où de « petites structures administratives » pouvaient être pourvoy...

12/01/2016 — Amendement N° CL593 au texte N° 3318 - Article 42 (Adopté)
M. Belot

Rédiger ainsi cet article : « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : « 1° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL594 à l'amendement N° CL385 au texte N° 3318 - Article 36 (Adopté)
M. Belot

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2019. » II. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est...(le reste sans changement) » III. - En conséquence du I, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Cet amend...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL636 à l'amendement N° CL266 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Belot

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'Autorité de la concurrence » les mots : « La Commission ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL645 au texte N° 3318 - Article 34 (Retiré)
M. Belot

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti ». Exposé sommaire : Le second alinéa du II de l'article 34 du projet de loi vise à faire de tout traitement automatisé d'analyse des courriers électroniques (scan d...