Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

873 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE963 au texte N° 3679 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi créé », les mots : « résultant de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE979 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « f) bis (nouveau) Au neuvième alinéa, les mots : « si les » sont remplacés par les mots : « le niveau de réalisation des » et, à la fin, les mots : « ont été atteints » sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'appréciation par le préfe...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE941 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 9, substituer au mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1008 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Après le dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au présent article ont une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. ». II – Le ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE634 au texte N° 3679 - Article 31 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots :« des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE586 au texte N° 3679 - Article 27 (Retiré)
M. Pupponi, M. Guillaume Bachelay, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo,...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 200 % à 150 % du plafond de ressources pour la perte du droit au maintien dans les lieux vise à répondre à la très faible mobilité du parc social et à l'ampleur des besoins dans les zones tendues. Cependant, cette mesure d'éviction des classes moyennes des quartiers so...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1026 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 421-9, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et » ; 2° Au 3° du I de l'article L. 422-2-1, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : «...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE910 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Raimbourg

Au 1° de l'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l'accueil des gens du voyage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Dans les schémas départementaux, le...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE939 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après la dernière occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « L. 221‑1‑1 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1046 au texte N° 3679 - Article 36 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « La dernière » les mots : « L'avant-dernière ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence rédactionnelle.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE927 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « attribution », insérer les mots : « aux publics concernés ». II. – En conséquence, après le mot : « attribuer », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE991 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3‑1 sont supprimés ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjo...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE969 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 43, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE919 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « examinées par les commissions mentionnées à l'article L. 441‑2 du présent code, ainsi qu'une bilan annuel des désignations effectuées à l'échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE596 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après les mots : « est destiné à des personnes prioritaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans le respect des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE603 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE920 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « ville, », supprimer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1035 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1 du code de la santé publique, les références : « aux 1° des articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 » sont remplacés par les références : « au 1° de l'article L. 4131‑1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141‑3 ou au 1° de l'article L. 4151‑5 ». Exposé sommaire : Au cours de son audition, le Défenseur d...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1205 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Section 4 Dispositions relatives à l'éducation Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs au domaine de l'éducation.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1062 au texte N° 3679 - Article 38 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après l'article 132‑77, il est inséré un article 132‑77‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑77‑1. – Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l'honneur ou à la considératio...