Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de renvoi en commission)

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « exerce sur un périmètre s'étendant sur au moins » les mots : « regroupe des communes appartenant à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11 et 14. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mo...

I. – À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et des communes précitées ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou la commune ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Si cette commune a procédé aux opérations prévues au III avant la promulgation de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, le conseil municipal désigne un suppléant dans les ...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 3 : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application desb etc, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conse...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « A compter du 1er janvier 2018, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : sous-amendement d'amélioration de la rédaction et du calendrier de transfert des compétences. Le calendr...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Substituer à l'alinéa 15 » les mots : « Après l'alinéa 15, insérer ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1361 du gouvernement prévoit que les « conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services » entre EPCI puissent comprendre l'instruction des décisions prises au nom de...

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les » les mots : « L'approfondissement de la coopération au sein des » Exposé sommaire : Amendement amélioration rédactionnelle, qui vise à substituer, parmi les objectifs du schéma départemental de coopération intercommunale, la prise en compte des périmètres des pôles métropolitains et les pô...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Les articles 16bis A, 16 bis, 16ter A, le 1° de l'article 20bis, le I de l'article 21, les articles 21 bis AA, 22, 22 bis AA, 22 bis A, 22 bis C, 22 bis, 22 quater C, 22 quater et 22 quinquies, le 1° de l'article 36 septies, les 1° et 2° de l'article 36 octies, le 1° de l'article 36 nonies, le I des artic...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi financées », les mots : « financées dans les conditions prévues à l'article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'amélioration de l'intelligibilité du dispositif, assurant une meilleure lisibilité du droit une fois la consolidat...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° terÀ la fin du quatrième alinéa de l'article L. 134‑1‑1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° de l'article L. 134‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° La compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 134‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 134‑2. – Les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, ...

I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. – L'article L. 1617‑6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la qu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sous forme », le mot : « sur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa et aux première et troisième phrases de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sous forme » le mot : « sur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 5, 7 et 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Cette même délibération définit » les mots : « Ces mêmes délibérations définissent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ne peuvent être mises en œuvre que pour les » les mots : « s'appliquent aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « VI. – Un décret, pris après avis de la commission prévu selon le cas, aux IV ou V, fixe les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la Cour de justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en informe ces derniers » par les mots : « les en informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.