Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 28)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « IV. - Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédacti...

Rédiger comme suit les alinéas 30 à 32 : « Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région. « Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre...

A l'alinéa 17 : a) Substituer aux références : « des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 » les références : « de l'article L. 5721-2 ». b) Après les mots : « pour l'établissement », supprimer les mots : « et l'exploitation » ; c) Substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des modifications i...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile : les SRDEII n'existant pas encore, les conseils régionaux élus à la fin de l'année 2015 ne pourront voter leur maintien en vigueur quoi qu'il arrive.

Après l'alinéa 3, insérer des alinéas ainsi rédigés : 2° b) Le IV de l'article L. 5842‑2 est ainsi rédigé : IV.- Pour l'application de l'article L. 5211‑4‑2 : 1° Au premier alinéa, après le mot : « opérationnelles », le premier alinéa est ainsi rédigé : « à l'exception des emplois mentionnés à l'article 72-6 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 j...

À la première phrase des alinéas 5, 15 et 26, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'avis de la majorité qualifiée des communes (moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, y compris celui de la commune la plus nombreuse si elle repré...

I. - Substituer à l'alinéa 6 six alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmèt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 24bis B qui prévoit pour les départements et les régions la possibilité de subventionner des associations intervenant en matière de secours en mer. Cet article avait été introduit au Sénat puis supprimé par votre Commission ; en deuxième lecture, il a été rétab...

Substituer aux mots : « de l'action extérieure, de la coopération internationale », les mots : « de la promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Votre rapporteur entend revenir sur des modifications qu'a apportées le Sénat à la liste des compétences partagées prévue à l'article 28 ; cet amendement en tire les conséquences à l'i...

Rédiger comme suit l'alinéa 10 : « Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon et aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 ...

Rétablir l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : VI.- Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition du président du conseil départemental et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi sont, de plein droit...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le service commun est géré par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la commune désignée par l'organe délibérant de l'établissement public. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : s'il prévoit que tout EPCI à fiscalité propre - et non plus uniquement u...

après la date : « 2016 », remplacer la fin de l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, lorsque ces établissements publics choisissent d'exercer une compétence en matière d'eau ou d'assainissement, le transfert de cette compétence intervient au plus tard le 31 décembre 2017 » Exposé sommaire : Prise en compte du choix du Sénat d...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Suppression de la limitation de l'exercice de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de développement économique à la définition d'un int...

À la première phrase de l'alinéa 3 substituer aux mots : « issues des », les mots : « correspondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A la deuxième phrase des alinéas 4 et 15, supprimer les mots : « de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée » II. - Aux alinéas 15 et 27, supprimer les mots : « de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal » II. - à la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Simplification et ha...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 du présent article: L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-27-1. – Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est ...

Après l'alinéa 17, rétablir l'alinéa ainsi rédigé : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la disposition v...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel. L'alinéa 15 précise que le transfert de compétences peut s'accompagner d'une mise à disposition de tout ou partie des services départementaux, qui demeurent tels, à la métropole. Cette hypothèse est déjà prévue par l'alinéa 14.

Substituer aux alinéas 34 à 49 alinéas suivants : « Article L. 4251-6. I- Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ; « 3° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur ...