Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

608 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° CL726 au texte N° 2830 - Article 5 bis (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 7, après le mot « concernés » insérer le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL742 au texte N° 2830 - Article 14 (Adopté)
M. Dussopt

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 19, insérer les mots : « À l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » II. - Remplacer la seconde phrase de l'alinéa 19 par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvel...

16/06/2015 — Amendement N° CL717 au texte N° 2830 - Article 4 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 5, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL675 au texte N° 2830 - Article 23 (Adopté)
M. Dussopt

I. – À l'alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale à l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; » II. -Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :  « 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en...

16/06/2015 — Amendement N° CL696 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 9 et 10  les trois alinéas suivants : « Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. « Art. L. 4251-12-1. – La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'inter...

16/06/2015 — Amendement N° CL715 au texte N° 2830 - Article 3 ter (Retiré)
M. Dussopt

I. A l'alinéa premier, rétablir le I dans sa rédaction suivante : I. – Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-1. – L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comi...

16/06/2015 — Amendement N° CL783 au texte N° 2830 - Article 22 bis AAA (Adopté)
M. Dussopt

I. - La deuxième phrase de l'alinéa 3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes perçues en son nom par une autre personne publique lui sont reversées, déduction faite des coûts de collecte des forfaits de post-stationnement. Un décret précise les modalités de reversement en fonction des conditions locales d'organisation lo...

16/06/2015 — Sous-Amendement N° CL755 à l'amendement N° CL100 au texte N° 2830 - Article 17 bis (Adopté)
M. Dussopt

Au dernier alinéa de l'amendement CL100, remplacer les mots : « de l'exercice auquel il s'applique » par les mots : « du premier exercice suivant l'entrée en vigueur de la fusion ». Exposé sommaire : Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle.

16/06/2015 — Amendement N° CL743 au texte N° 2830 - Article 14 (Adopté)
M. Dussopt

à la première phrase de l 'alinéa 19, remplacer la date : « 31 décembre 2016 » par la date : « 31 mars 2016 » Exposé sommaire : En première lecture, en adoptant un amendement du Gouvernement, la commission des Lois avait rétabli le calendrier initial du projet de loi, prévoyant le 31 décembre 2015 comme date limite pour la publication des sch...

16/06/2015 — Amendement N° CL739 au texte N° 2830 - Article 8 ter (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « remplacées par la référence : « L. 1231‑5‑1 » », le mot : « supprimées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (l'article L. 1231‑5‑1 est abrogé par l'alinéa 25 de l'article 8ter).

16/06/2015 — Amendement N° CL725 au texte N° 2830 - Article 5 bis (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 6, substituer à la référence « L. 541-14-1 » la référence : « L. 541-14 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement fait l'objet d'une suppression à l'article 5 du projet de loi.

16/06/2015 — Amendement N° CL728 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 9 à  14 les sept alinéas suivants : « Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans l...

16/06/2015 — Amendement N° CL790 au texte N° 2830 - Article 37 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En 2016, ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique (l'ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ne fixe pas de délai en matière de publicité foncière ; ce délai est notamment prévu par...

16/06/2015 — Amendement N° CL678 au texte N° 2830 - Article 23 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13, introduit à l'article 24 par la commission des Lois du Sénat, prévoit que la convention de délégation ou de transfert entre le département et la métropole est conclue dans un délai de 18 mois à compter de la réception de la demande de délégation ou de transfert. Toutefois, dans la mesure ...

16/06/2015 — Amendement N° CL718 au texte N° 2830 - Article 4 (Adopté)
M. Dussopt

À la troisième phrase de l'alinéa 7 : I. Substituer à la deuxième occurrence du mot « de » les mots : « situés dans ». II. En conséquence, substituer aux mots « issus de » les mots : « situés dans des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL786 au texte N° 2830 - Article 35 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'article 8 », les mots : « des articles 5, 8 et 8bis ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les dispositions relatives aux transferts de services des départements aux régions, afin de tenir compte des transferts de compétences prévus à l'article 5 en matière de gestion des déchets et à l'article...

16/06/2015 — Amendement N° CL771 au texte N° 2830 - Article 20 bis (Adopté)
M. Dussopt

I. - à l'alinéa 3, remplacer les mots : « , pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, lorsqu'une communauté d'agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat...

16/06/2015 — Amendement N° CL746 au texte N° 2830 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

à la première phrase des alinéas 6, 17 et 29, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'avis de la majorité qualifiée des communes (moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, y compris celui de la commune la plus nombreuse si elle repré...

16/06/2015 — Amendement N° CL729 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 29 à 33 les sept alinéas suivants : « 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; « 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. « Lorsqu...

16/06/2015 — Amendement N° CL727 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger comme suit l'alinéa 7 : « Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des tran...