Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 11)

A l'alinéa 231, substituer aux mots : Exposé sommaire : La prise en compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine perçue ou versée par le département du Rhône et par la métropole de Lyon est pertinente pour déterminer le niveau de contribution ou d'attribution au titre de la péréquation départementale, mais pas pour la péréq...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et les mots :« d'intérêt communautaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, supprimant l'intérêt communautaire attaché à la constitution de réserves foncières par les communautés urbaines relevant du droit commun.

A l'alinéa 85, supprimer les mots : « élaboration d'un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour au texte ...

Aux alinéas 11, 15 et 21, supprimer les mots : « au comptant ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d'un système d'abonnement avec prélèvement a posteriori des sommes dues.

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent exercer », le mot : « exercent » Exposé sommaire : Cet amendement précise que tant que lesconseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public assurant des compétences de gestion des milieux aquatiques exercent ces co...

Supprimer l'alinéa 110. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Une concertation étant en cours sur la transition énergétique, votre rapporteur ne juge pas souhaitable de faire figurer dans le projet de loi des compétences en matière énergétique. Cet amendement reprend une position qu'avait déf...

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance » Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture par le rétablissement d'une disposition supprimée par le Sénat en deuxième lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « c) Aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Michel Delebarre et Gérard Collomb, la commission des Lois du Sénat a rejeté la rédaction arrêtée par l'Assemblée nationale en première lecture (« le rôle de chef de file pour l'aménagement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La délibération institutive établit : » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 12, après le mot : « tarifaire » insérer les mots : « de paiement immédiat » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les pertes nettes de recettes résultant des I à IV, constatées pour l'État et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : À l'occasion de son rapport pour avis sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », vo...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. Par dérogation aux I à IV du présent article, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, et lorsque la population totale des communes m...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « L'organisation de » et les mots : « y compris les services réguliers non urbains desservent deux régions ou plus de deux régions ». Exposé sommaire : Suppression d'un ajout fait par le Sénat à la compétence partagée « organisation de l'intermodalité » deux dispositions du code des transports, issues de la ...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les quatre alinéas suivants : « L'article L. 322-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II.- Lorsque le délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l'avis délivré en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est expiré, le comptable public ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font » Exposé sommaire : Cet amendement précise que dès lors qu'une charge est transférée, une convention doit être prévue.

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a, à nouveau en deuxième lecture, supprimé l'application à la future métropole de Lyon des règles de liaison entre les taux votés par les collectivités. Or, les règles de liens entre les taux des impositions directe...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou pour une durée plus courte ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 84, après le mot : « d'aménagement ; », insérer les mots : « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence étend à la métropole de Lyon une compétence que l'article 31 (alinéa 28) reconnait aux métropoles de droit commun.

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attribut...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sont transformés en une métropole : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'automaticité de la transformation en métropoles des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ce statut, c'est-à-dire : - soit ceux qui fo...