Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 9)

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « public », insérer les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « en association ou non avec l'État » les mots : « élaborés conjointement avec l'État ou non ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la date de promulgation étant celle avec laquelle est généralement citée la loi et donc plus facilement accessible que la date de publication d'un texte de loi auJournal officiel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par la région et un département de la région » les mots : « de la région et d'un département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « projet État-région » les mots : « plan conclus entre l'État et la région ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont pas proposé les projets de convention prévus par ces mêmes articles » les mots : « aux mêmes I et II n'ont pas proposé les projets de convention prévus par le I quinquies de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer la section 3 et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, prenant acte de la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « adopté ou trois ans après son adoption, la conférence territoriale de l'action publique peut adopter une résolution visant à réviser les dispositions de la convention territoriale ou du plan d'actions. La collectivité chargée d'organiser les modalités de l'action commune propose des amendements aux stipul...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « de l'élaborer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « l'action commune pour » les mots : « un exercice librement coordonné ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique, l'article 72 de la Constitution prévoyant que seule la loi peut désigner une collectivité chargée d'organiser une action commune.

À la fin de l'alinéa 40, supprimer les mots : « et les opérations dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le régime d'incitation à se joindre à une convention d'exercice concerté d'une compétence n'est applicable qu'aux collectivités territoriales, et non aux...

I. – À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « les contrats de projet État-région » les mots : « le contrat de plan conclu entre l'État et la région ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

Substituer aux alinéas 30 à 34 les trois alinéas suivants : « Le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence est examiné par la conférence territoriale de l'action publique dans les conditions prévues par son règlement intérieur. « La collectivité territoriale ou l'établissement public auteur du projet de convention...

Après le mot : « file », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « et la conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, prenant acte de la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Le conseil national d'évaluation des normes constitue une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, compétente en matière de normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. ». Exposé sommaire : Amendement prenant en compte la proposition défendue par votre rappo...

Après le mot : « locales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « , formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, constitue l'instance de concertation entre l'État et les collectivités territoriales en matière financière. » Exposé sommaire : Amendement précisant le champ d'intervention du comité des finance...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « intéressant les » les mots : « relevant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Il peut » les mots : « Ils peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin » les mots : « avant le 1er juillet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.