Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Articles 54 a et 59)

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et les mots :« d'intérêt communautaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, supprimant l'intérêt communautaire attaché à la constitution de réserves foncières par les communautés urbaines relevant du droit commun.

Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d'attester la présence d'un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 11, 15 et 21, supprimer les mots : « au comptant ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d'un système d'abonnement avec prélèvement a posteriori des sommes dues.

À l'alinéa 111, après le mot : « membres, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent exercer », le mot : « exercent » Exposé sommaire : Cet amendement précise que tant que lesconseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public assurant des compétences de gestion des milieux aquatiques exercent ces co...

Supprimer l'alinéa 110. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Une concertation étant en cours sur la transition énergétique, votre rapporteur ne juge pas souhaitable de faire figurer dans le projet de loi des compétences en matière énergétique. Cet amendement reprend une position qu'avait déf...

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance » Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture par le rétablissement d'une disposition supprimée par le Sénat en deuxième lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « c) Aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Michel Delebarre et Gérard Collomb, la commission des Lois du Sénat a rejeté la rédaction arrêtée par l'Assemblée nationale en première lecture (« le rôle de chef de file pour l'aménagement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La délibération institutive établit : » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 12, après le mot : « tarifaire » insérer les mots : « de paiement immédiat » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. Par dérogation aux I à IV du présent article, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, et lorsque la population totale des communes m...

Substituer à l'alinéa 19 un alinéa ainsi rédigé : « 2° A la rationalisation des points d'accès aux services publics de proximité ; » Exposé sommaire : Amendement de réécriture, permettant de définir un chef de filât pour le bloc communal dans le domaine de l'accès aux services publics de proximité, tout en évitant de faire des communes le se...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les quatre alinéas suivants : « L'article L. 322-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II.- Lorsque le délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l'avis délivré en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est expiré, le comptable public ...

Rédiger ainsi l'alinéa 86 : « b bis) Aménagement urbain autour des gares  ; » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Michel Delebarre et Gérard Collomb, la commission des Lois du Sénat a rejeté la rédaction arrêtée par l'Assemblée nationale en première lecture (« le rôle de chef de file pour l'aménagement urbainautour des gares situées sur ...

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a, à nouveau en deuxième lecture, supprimé l'application à la future métropole de Lyon des règles de liaison entre les taux votés par les collectivités. Or, les règles de liens entre les taux des impositions directe...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots suivants : « , dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré. » Exposé sommaire : À l'initiative du rapporteur de sa commission des Lois, M. René Vandierendonck, le Sénat a supprimé la précision qui avait été apportée ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou pour une durée plus courte ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 84, après le mot : « d'aménagement ; », insérer les mots : « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence étend à la métropole de Lyon une compétence que l'article 31 (alinéa 28) reconnait aux métropoles de droit commun.

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attribut...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sont transformés en une métropole : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'automaticité de la transformation en métropoles des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ce statut, c'est-à-dire : - soit ceux qui fo...