Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Articles 54 a et 59)

Substituer à la division :« Section 3bis » la division : « Chapitre IIbis » Exposé sommaire : Amélioration de l'organisation des divisions à l'intérieur du présent titre.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'entité » les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un V ainsi rédigé : « V. – Au dernier alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'éducation, les mots : « , en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, » sont remplacés par les mots : « , en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code ...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « , d'intermodalité » ; 2° Le II de l'article L. 4424-10 est ainsi modifié : a)La première phrase est complétée ...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat conduit à séparer la gestion des mâchefers, résidus solides issus de la valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, de la gestion des déchets. Or, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la compétence de ...

A l'alinéa 2 de cet amendement, après la référence : « L. 3641 – 1 », insérer les mots : « et pour la compétence en matière d'assainissement et d'eau prévue aua) du 5° du même article » Exposé sommaire : L'amendement CL 152 propose un mécanisme dérogatoire pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, q...

Après l'alinéa 126, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, et lorsque la population totale des communes membres dudit syndicat de communes ou dudit syndicat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après leur remise au Parlement, ce rapport, ainsi que le rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques prévu au 3° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financ...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel harmonisant la définition de la compétence « tourisme » reconnue aux métropoles de droit commun avec celle retenue pour la compétence « tourisme » attribuée à la métropole de Lyon (article 20, alinéa 82).

A l'alinéa 118, substituer au mot : « périmètre », le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'article 4 : I.- Après l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-1. – I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoria...

À l'alinéa 28, après le mot : « paysager », supprimer les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'avis favorable qu'il avait émis en première lecture sur l'amendement CL 531 de Mme Appéré et des membres du groupes SRC, qui proposait de supprimer la notion « d'intérêt métropolitain » s'agissant des actions ...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Sur les axes permettant d'assurer la continuer des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avi...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Suppression de deux compétences partagées dont le chef de filât a été confié au bloc communal par le Sénat : - le développement local, qui fait partie du développement économique confié aux régions ; - l'aménagement de l'espace, qui relève des compétences exclusives des communes et des inter...

Supprimer les alinéas 116 à 123. Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Alain Anziani et Jean-Pierre Caffet, le Sénat a ouvert aux métropoles de droit commun la possibilité de créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole pourrait déléguer une partie de ses attributions, à l'exception de celles relatives à l'adoption ...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la description de la compétence des métropoles de droit commun en matière de cimetières et de sites cinér...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots suivants : « , dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré. » Exposé sommaire : À l'initiative du rapporteur de sa commission des Lois, M. René Vandierendonck, le Sénat a supprimé la précision qui avait été apportée ...

À l'alinéa 82, substituer au mot : « Les », le mot : « De » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'unité des mécanismes de transferts du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre en mettant fin à la complexité qui résulte de l'articulation des dispositions de droit commun relat...

Rétablir l'alinéa 79 dans la rédaction suivante : « 6° De transports scolaires ; » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Louis Nègre, Roland Ries et de plusieurs de leurs collègues, le Sénat a supprimé le transfert aux métropoles de la compétence départementale en matière de transports scolaires (ancien 6° du III de l'article L. 5217-2 du ...