Actualisation du droit des outre-mer
(Article 13)

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi NOTRE.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général, », insérer les mots : « et bénéficier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d'autre part » le mot « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « les » les mots : « pour l'exercice des ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur dissolution » les mots : « la dissolution de ces agences ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II de l'article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « y procède » les mots : « ordonne la démolition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « situations justifiant la démolition des locaux concernés » les mots : « zones où la démolition des locaux est justifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que pour l'exercice des compétences foncières et d'aménagement associées à ces biens » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes morales précitées » les mots : « de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet amendement, substituer aux mots : « prescrite par » les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'établissement », les mots : « Chacun des établissements » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ceux-ci » les mots : « d'adjoints ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'ordonnance n° 2012 1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifiée : « 1° L'article 4 est ainsi modifié : « a) Les I et II sont abrogés ; « b) Le III est ainsi rédigé : « III....

Rédiger ainsi le titre de la section 3 : « Application à Mayotte » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au premier alinéa, substituer au mot : « législative » les mots : « relevant du domaine de la loi » Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles L. 1803-10 à L. 1803-16 », les mots : « la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre VIII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.