Égalité et citoyenneté
(Article 26)

À l'alinéa 5, après le mot : « commune », supprimer les mots : « ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de ce texte, qui correspond à l'article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage...

À l'alinéa 32, après le mot : « usage », insérer les mots : « , aux modalités de coordinations territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir pour les aires de grand passage les modalités de coordination, tant sur le plan départemental que régional. Cette coordination existe déjà à l'échelon national, parfois de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, les références : « L. 1142‑1 et L. 1142‑2 » sont remplacées par les références : « L. 1142‑1, L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ».» Exposé sommaire : Le présent amendement, de précision et de coordination, propose une modification rédactio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : La formation à la non-discrimination à l'embauche des employés chargés des missions de recrutement devrait également être prévue dans les entreprises de moins de 300 salariés.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « caractère », insérer les mots : « culturel ou par les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc ». Exposé sommaire : L'article 20 quater a été adopté en première lecture à l'Assemblée, puis supprimé au Sénat et réintroduit en Commission spéciale. Il permet des dérogat...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « f)Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; « g)Personnes locataires d'un logement social en situation de sur-occupation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Il est propo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l'ensemble des missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé créés en application de l'article L. 1422‑1 du code de la santé publique, ainsi que les m...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) (nouveau) L'article L. 120‑8 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée. Cet amendement répond au ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « c) bis A (nouveau) L'article L. 120‑19 est ainsi modifié : « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes volontaires ont accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et aux modalités de prise en charge des frais de transports, dans le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins une personne à char...

Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « – le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur saisit la commission de médiation lorsque son logement ne présente pas le caractère d'un logement décent, si ce logement n'a pas fait l'objet d'un arrêté au titre des articles L. 123‑3 et L. 1...

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-sept ». II. – En conséquence, à l'alinéa 28 rétablir lek dans la rédaction suivante : « k) Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; » III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « l) (nouveau) Personnes locatair...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « c) (nouveau) L'article L. 120‑8 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En effe...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'IVG dans l'information créée par ...

Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « aaa) (nouveau) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « en conseil des ministres ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en fixant que les conditions d'application de cet article doivent être prises en conseil des ministres. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du HCEfh était un dé...