Les interventions de Pascale Got sur ce dossier

102 amendements trouvés


10/11/2016 — Amendement N° CD28 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : "sont alors titulaires", les mots : "est alors titulaire". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD24 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 34 par le mot : « littoral ». III. – En conséquence, à l’alinéa 35 après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD25 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « toutes autres dates », les mots : « toute autre date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD44 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « faisant suite à », les mots : « tirant les conséquences d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD43 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la deuxième phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « dans les cas prévus aux articles L. 567‑26 et L. 567‑27 et » les mots : « , soit dans l’un des cas prévus aux articles L. 567‑26 et L. 567‑27, soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD11 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « privé », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Il s'agit de lever une ambiguïté dans la rédaction de cet alinéa, pour préciser que c'est l'immeuble concerné, et non le domaine privé de la collectivité bailleur, qui doit se trouver dans une ZAART.

10/11/2016 — Amendement N° CD15 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « Il », les mots : « Le bail ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD12 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Il », les mots : « Le bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD14 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La durée de la prorogation est fixée dans les conditions définies à l’alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer à la prolongation éventuelle du bail la même limite de durée que celle applicable au bail initial.

10/11/2016 — Amendement N° CD41 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 53, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD16 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « réel immobilier littoral » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots : « réel immobilier littoral » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots : « du bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD26 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 : « Le prix du bail peut également être constitué en tout ou partie par le transfert au bailleur de la propriété (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD34 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 48 : 1° Supprimer la deuxième occurrence du mot : « le » ; 2° Après la première occurrence du mot : « location », insérer les mots : « l’immeuble faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD48 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Compléter l’alinéa 59 par le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD18 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 18, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Le bailleur n’est pas tenu de s’acquitter des frais de démolition des constructions qui ont été (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD21 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut acquérir », le mot : « acquiert ». II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « consentir les », les mots : « consent aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD40 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « que ledit loyer ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD23 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 : « un vice de la construction antérieur à la conclusion du bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD30 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « de trente jours minimum », les mots : « d’au minimum trente jours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.