Les interventions de Pascale Got sur ce dossier
102 amendements trouvés
10/11/2016 — Amendement N° CD28 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : "sont alors titulaires", les mots : "est alors titulaire". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD10 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements consentent », les mots : « une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public foncier, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou une société publique l...
10/11/2016 — Amendement N° CD27 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la première phrase de l’alinéa 38 : 1° Après le mot : « son », supprimer le mot : « propre » ; 2° Après le mot : « bail », insérer les mots : « réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD19 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’indemnité au regard », les mots : « d’être indemnisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD33 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
Après le mot : « afférents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « à un immeuble à usage d’habitation, objet du bail réel immobilier littoral. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD39 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la première phrase de l’alinéa 52, après le mot : « avant », insérer les mots : « l’expiration de ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD49 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
I. – Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions communes « Art. L. 567‑29. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent Chapitre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigée », les mots : « et une section 4 ainsi rédigée...
10/11/2016 — Amendement N° CD41 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 53, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD37 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 50, substituer aux mots : « À défaut, » les mots : « En l’absence de respect des conditions prévues au I du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD17 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « obligé », insérer les mots : « le preneur ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD34 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 48 : 1° Supprimer la deuxième occurrence du mot : « le » ; 2° Après la première occurrence du mot : « location », insérer les mots : « l’immeuble faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD29 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – À l’alinéa 40, après le mot : « expressément », supprimer les mots : « , en caractères apparents, » . II. – Au même alinéa, après le mot : « reproduisant », supprimer les mots : « en termes apparents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « reproduit », supprimer les mots : « en caractères apparents ». Exposé s...
10/11/2016 — Amendement N° CD21 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut acquérir », le mot : « acquiert ». II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « consentir les », les mots : « consent aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD20 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
À l’alinéa 26, substituer au mot : « précise si », les mots : « comporte une clause précisant qu' ». Exposé sommaire : Amendement qui rend obligatoire l'existence d’une clause de garantie financière dans le baux réels immobiliers .
09/11/2016 — Amendement N° CD6 au texte N° 3959 - Article 2 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 6 : 1° Après le mot : « intérieur », insérer les mots : « des terres » ; 2° Substituer aux mots : « entre le domaine maritime et terrestre », les mots : « du domaine maritime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/11/2016 — Amendement N° CD4 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 7, substituer au mot : « Elle », les mots : « La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/11/2016 — Amendement N° CD2 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got
I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 321‑13-1 », la référence : « L. 321‑13 A » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots et aux références : « aux articles L. 321‑13‑1 et L. 321‑14 », les mots et la référence : « à l’article L. 321‑13 A » ; . Exposé sommaire : Correction de références.
09/11/2016 — Amendement N° CD8 au texte N° 3959 - Article 2 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 7, substituer au mot : « définies », les mots : « tel qu’il est défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/11/2016 — Amendement N° CD3 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
À la seconde phrase de l’alinéa 5 : 1° Après le mot : « principes », supprimer les mots : « de gestion intégrée des zones côtières et » ; 2° substituer aux mots : « de la mer et du littoral », les mots : « des activités liées à la mer et au littoral ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 219-1 du...
09/11/2016 — Amendement N° CD5 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». 2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « gestion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
