Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 13)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « continentaux ou », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après le mot : « échangés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « par ces personnes ou sociétés entre elles ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les sociétés d'économie mixtes, comme les personnes publiques doivent pouvoir être attributaires des immeubles  du domaine privé.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 567-3. – La préemption est possible dans toute zone d' autorisation d'activité résiliente aux conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas prévoir d'exception à la possibilité de préemption dans les zones d' autorisation d' activité résiliente et temporaire.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 563‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 563-2-1. – Dans les zones littorales, en l'absence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme tiennent compte de l'indicateur de recul du trait de côte. » Exp...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , des établissements publics fonciers, des sociétés d'économie mixte ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'interdiction d'aliéner dans les ZART aux établissements publics fonciers et aux sociétés d'économie mixte, pour leur domaine privé. Le  cons...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « prend en compte », les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus souple la fixation du prix d'expropriation.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° bis De déterminer le risque de recul du trait de côte  et de délimiter les zones d'activité résiliente et temporaire dans lesquelles ce risque existe, en l'absence d'exposition directe à un autre risque naturel. Dans ces zones, les plans fixent la durée pendant laquelle des constructions, aménagements ou exploit...

Le I de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement est complété par les mots suivants : « et, lorsque ces biens sont situés dans une zone d'activité résiliente et temporaire en application de l'article L. 562‑1, de la durée pendant laquelle les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés, utilisés ou exploit...

Après le mot : « côte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « restent à la charge de chacune des parties, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail ». Exposé sommaire : Pour éviter une disposition redondante avec l'article 13 de la proposition de loi, il est proposé de poser en principe que le risque financier correspondant dem...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « dix », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le délai de révision de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte sur la durée de révision de la stratégie nationale  de la mer et du littoral soit six ans et non dix ans.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 567‑5. – La durée du bail réel immobilier littoral est comprise entre cinq et quatre-vingt-dix-neuf ans, son terme étant librement fixé par les parties mais ne pouvant être postérieur au terme de la durée définie par la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II de l'article L. 562‑1. Le bail ne peut fa...

À l'alinéa 6, après le mot : « zone », supprimer les mots : « d'autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification apportée, à l'article 3, à la dénomination des « ZART ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , après en avoir informé le bailleur. » Exposé sommaire : Il s'agit d'obliger le preneur du bail réel immobilier d'informer le bailleur de sa volonté de céder son droit à bail à un tiers avant de procéder à cette cession.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, après le mot : « bail », supprimer le mot : « ainsi ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « associations », insérer les mots : « de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation définie à l'article L. 566‑4. ». Exposé sommaire : Il est important de renforcer la cohérence entre les deux stratégies.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent proposer la création ou la modification de zones d'activité résiliente et temporaire définies à l'article L. 562‑1. » Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer la cohérence de la démarche des collectivités territoriales ou...

À l'alinéa 6, après le mot : « sédimentaires », insérer les mots : « qu'elle soit d'origine naturelle ou induite par l'homme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.