Création architecture et patrimoine
(Article 11)

I. – À l'alinéa 3, après le chiffre : « 4 » insérer le mot et le chiffre : « et 6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « par la section 4 du chapitre Ier du titre II et ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle, visant à donner la compétence temporaire en matière de domaines nationaux...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. – Le troisième alinéa de l'article L. 132‑25 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. II. – Après l'article L. 132‑25, il est inséré un article L. 132‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-25-1. - Les accords relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux traitant de...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'une cité historique peut demand...

I. – À l'article 39, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « la publication de la loi n° du relative à la création, à l'architecture et au patrimoine ». II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux deux occurrences des mots : « la présente » les mots : « ladite ». Exposé sommaire : Amendeme...

Après la référence : « L. 212‑32 », la fin du 5° de l'article L. 421‑1 du code du cinéma et de l'image animée, est ainsi rédigée : « , des premier et deuxième alinéas de l'article L. 212‑33 et de l'article L. 212‑34 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi qu...

À l'alinéa 3, après le mot : « formes, » insérer les mots : « en particulier la création d'œuvres d'expression originale en langue française, ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'objectif général de soutien à la création artistique par un objectif de soutien à la création francophone.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 10° Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l'État, l'ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif et l'ensemble des acteurs de la création. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction d'ensemble de l...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « troisième cycle. » le mot : « doctorat. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique pourront, comme l'indique clairement l'étude d'impact du projet de loi, délivrer au moins deux types de diplômes de troisième c...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivéeprise après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine, accorder cette majoration supplémentaire dans la limite de10 % du gab...

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « des » insérer les mots : « cités et » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'avis de la commission nationale des cités et monuments historiques en cas de classement d'office d'un objet mobilier appartenant à un propriétaire privé. En effe...

Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigé : « Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans l...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis Au second alinéa de l'article L. 622‑10, la référence : « L. 612‑2 » est remplacée par la référence : « L. 611‑2 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la compétence de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en matière d'objets classés mis en pér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de la propriété intellectuelle précise que « les cont...

I. – La deuxième phrase de l'article L. 382‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 382‑1. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette exploitation » les mots : « l'exploitation des phonogrammes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Délimiter après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, les secteurs répondant à des règles minimales en matière de caractéristiques architecturales et dans l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ainsi qu'une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 6° de l'article 36 de s'appliquer également aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions.

L'article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « conforme aux usages de la profession. » sont remplacés par les mots : « permanente et suivie favorisant en particulier sa disponibilité dans un format permettant la mise à disposition sur un service de communication au pub...