Création architecture et patrimoine
(Article 37)

Substituer au mot : « et » les mots : « y compris les ». Exposé sommaire : Le terme «données» a été inscrit dans la définition des archives par le Sénat afin d'affirmer l'appartenance des données numériques au champ des archives, la définition des archives actuellement en vigueur (« Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 11 bis, modifié par le Sénat, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il rétablit la motivation par le CSA...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur de l'article 23 » les mots : « de publication ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la date de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à l'article L. 151‑29‑1 » les mots : « aux articles L. 151‑29‑1 et L. 152‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. « L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de jus...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « membres » le mot : « représentants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 116, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 106, supprimer les mots : « En fonction des circonstances locales, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'article 1erbis. Cet article consacre la liberté de la diffusion de la création artistique, tout en encadrant cette liberté, dans une seconde phrase. Cette phrase, dont la rédaction serait perfectible – ce n'est pas la diffusi...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du cadre de vie » les mots : « de la ville, des territoires ». Exposé sommaire : Le Sénat a précisé que les écoles d'architecture assurent la formation initiale et continue des professionnels non seulement de l'architecture, du paysage mais aussi du cadre de vie sur l'ensemble des ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « obligation » insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires, ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « et les organisations représentatives d'autres secteurs d'...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposant le retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'article 7ter.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes exerçant l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des métiers d'art. » ». ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'art...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier les sommes utilisées à des actions d'aide à la jeune création ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en revenant sur l'une des deux modifications adoptées par le Sénat - la su...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 214‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑6. – I. – Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de tr...

Rédiger ainsi cet article : « L'État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des e...

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le I s'applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi. Expo...