Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Discussion générale)

 « Titre Vquinquies « Travaux miniers « Art ... « L'article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent t...

À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un délai de quatre mois est fixé pour que le groupement participatif rende ses conclusions. La prolongation de ce délai de quatre mois semble particulièrement longue. Il convient de le réduire à deux mois afin de ne pas ralentir les in...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Art. L. 114‑1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des demandes d'octroi de titres miniers d'exploration. « Cette procédure peut être engagée en début d'instruction, dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titre d'exploration telle que prévue par cet article. Cette nouvelle structure n'est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale. Afin d'éviter une rupture d'égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l'ensemble des projets.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Toute personne intéressée » les mots : « Le destinataire de la décision ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que seul le destinataire de la décision peut saisir la Cour d'appel administrative compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie.

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « La procédure renforcée d'information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d'information et de concertation a rendu son avis ou à l'issue du délai visé au premier alinéa. » Exposé sommaire : Afin d'assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la date...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai de trois semaines entre la transmission du ou des rapports du groupement participatif au demandeur et la date à laquelle l'entité rend ses conclusio...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La décision du représentant de l'État de ne pas engager la procédure n'est pas susceptible de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sécuriser juridiquement la décision de représentant de l'État de ne pas engager la procédure renforcée d'information et de concertation du public,...

TITRE VIII INTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans ...

TITRE VII TRAVAUX MINIERS L'article L. 162-11 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162-11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent : « – autoris...

TITRE VII TRAVAUX MINIERS L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai d'au moins trois semaines pour que le deman...

1° Substituer aux alinéas 6 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 114-1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des demandes de titres miniers d'exploration. « Cette procédure peut être engagée par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la ...

Après l'article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3 – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration telle que prévue dans cet article notamment parce que cette nouvelle structure ferait doublon avec la Commission nationale du débat public. Il s'avère, en outre,...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22 : « Aux termes de ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le groupement participatif rend un avis simplement consultatif dans le cadre de la procédure renforcée...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le prévoit actuellement le texte, le refus des demandes de titre minier si l'utilisation de certaines techniques représentent un risque pour l'environnement.

À l'alinéa 17 : 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit » ; 2° Substituer aux mots : « le justifient », les mots : « l'imposent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le texte le prévoit actuellement, l'interdiction du recours à certaines techniques d'exploration ou d'e...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire », les mots : « le destinataire ». Exposé sommaire : Il s'agit, pour plus de sécurité juridique, de prévoir, dans le cadre de la procédure de rescrit prévu par cet article 5,  que seul le destinataire de la décision administrative et non pas « toute ...