Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

456 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1028 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – L'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « et financiers » sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa est complété pa...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1009 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommun...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE979 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « f) bis (nouveau) Au neuvième alinéa, les mots : « si les » sont remplacés par les mots : « le niveau de réalisation des » et, à la fin, les mots : « ont été atteints » sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'appréciation par le préfe...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE993 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut procéder » les mots : « procède ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements précédents, cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un collecteur d'Action Logement à l'obligation de consacrer 25 % des attributions sur son continge...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE980 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « f) bis (nouveau) Au dixième alinéa, après l'année et le signe : « 2010, » sont insérés les mots : « ou n'a pas signé cette convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353‑9‑3 et au cinquième alinéa de l'artic...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE931 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE910 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Raimbourg

Au 1° de l'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l'accueil des gens du voyage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Dans les schémas départementaux, le...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE946 au texte N° 3679 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un délai » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1014 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un manquement d'un ou plusieurs professionnels du logemen...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE990 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1047 au texte N° 3679 - Article 36 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 4° Le second alinéa dudit 3° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence dans la rédaction actuelle du 3° de l'article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, où le deuxième alinéa répète ce que contient déjà le...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1052 au texte N° 3679 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « compétentes » le mot : « délibérantes ». Exposé sommaire : Amendement de précision : si le préfet juge que les difficultés sont suffisamment importantes pour s'engager ans un diagnostic de situation, l'assemblée compétente ne peut qu'être l'assemblée délibérante et non, comme le sugg...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1055 au texte N° 3679 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Dans l'intitulé du chapitre III du titre III, substituer aux mots : « élargissant certaines voies de recrutement dans » les mots : « relatives à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au vu des amendements déposés sur le chapitre III.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE906 au texte N° 3679 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Bies, Mme Corre

I. – Après l'article 40‑2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un article 40‑3 ainsi rédigé : « L'agente qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du co...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE903 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Bies, Mme Corre

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 est supprimée. 2° Après l'article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20-1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE674 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. Hanotin, Mme Orphé, Mme Fabre, M. Terrasse, Mme Reynaud, M. William Dumas, M. Cre...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temp...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1065 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Dispositions communes « Art. L. 651‑1. – Le conseil de direction ou, le cas échéant, le conseil d'administration d'un grand établissement, d'une école normale supérieure et d'une école ou institut e...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1074 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'article L. 1221‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins 50 salariés. Lecurriculum vitae de chaque candidat au recrutement est conservé dans l'ordre de sa réception. Le registre mentionne le sort r...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE676 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Naillet, M...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l'indemnité coloniale et de l'article 5 du décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848. Exposé sommaire : En complément de l'amendement prévoyant ...