Égalité et citoyenneté
(Après l'article 33)

  À la première phrase de l'alinéa 27 substituer au mot : « voire » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'évocation de la commission nationale SRU dans l'application du dispositif de carence des communes n'ayant pas respecté leurs objectifs de rattrapage triennaux. La commission doit pouvoir émettre...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la détermination », les mots : « l'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrences des signes : « : « » insérer les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les autres publics prioritaires. Il s'ag...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ils », les mots : « ces organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « La dernière » les mots : « L'avant-dernière ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : L'alinéa 34 du présent articleprévoit que les collectivités territoriales auront l'obliga­tion de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs contingents de logements sociaux aux ménages prioritaires en appl...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un bailleur aux obligations relatives aux attributions situées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ne soit pas optionnelle mais obliga...

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conseils citoyens saisissent le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières du territoire. Le représentant de l'État peut, lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, proposer l'actualisation des contrats de ville. Il peut aussi d...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le projet de loi a souhait...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis(nouveau) L'article L. 441‑1‑4 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « défavorisées, » sont insérés les mots : « des conférences intercommunales du logement, » ; « b) Après le mot : « conclu » sont insérés les mots : « une convention intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

Au premier alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des p...

Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice, et alimenté par le prélèvement d'un pourcentage des sommes issues de la réparation des préjudices ordonnée par le juge dans le cadre d'une action de groupe. Les règles d'...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « populaire » sont insérés les mots : « , et d'égalité entre femmes et hommes ». Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que les politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont du ressort de l'ensemble des c...

Section 6 Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité » Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels mettant fin à la condition de nationalité exigée pour l'exercice de certains emplois.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu'à tout salarié désigné pour siéger au sein d'un conseil citoyen créé par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». II. – En conséquence, compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à...

Le quatrième alinéa de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association » les mots : « , régulièrement adhérent et exerçant une responsabilité à titre bénévole, dans le cadre d'un engagement d'au moins un an, dans une association reconnue d'utilité...

L'article 41‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État peut en confier la gestion à des entreprises de l'économie sociale et s...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un article ainsi rédigé » les mots : « deux articles ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑46‑2. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142‑46‑1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120‑1, les mots : « , une fondation d'entreprise » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ouvrir aux fondations d'entreprise la possibilité de recevoir l'agrément de service civiqu...