Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

806 amendements trouvés


19/11/2016 — Amendement N° 655 au texte N° 4191 - Article 10 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Maquet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Pupponi

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c)(nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 120‑32, l'Agence du service civique signe une convention avec l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréées formalisant le rôle...

19/11/2016 — Amendement N° 167 au texte N° 4191 - Article 16 nonies (Adopté)
Mme Olivier, M. Blein, Mme Lepetit, Mme Coutelle, M. Pellois, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M....

I. – À l'alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé somm...

19/11/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Retiré)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Blein, Mme Lepetit, M. Pellois, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Le...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de respecter les besoins de l'enfant, le contrôle s'effectue en prenant en compte ses éventuels besoins éducatifs particuliers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en...

19/11/2016 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 4191 - Avant l'article 19 nonies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 19 nonies votée par la commission spéciale et qui constituait l'unique article de ce chapitre.

08/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE335 au texte N° 4141 - Article 38 quinquies (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur amendement du Gouvernement, le Sénat a créé un délit de prise en charge des amendes contraventionnelles et d'annonce publique de cette prise en charge. Une telle disposition existe déjà en matière criminelle et correctionnelle ainsi que dans le domaine des transports de voyageurs afin de décourager...

08/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE338 au texte N° 4141 - Article 63 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice et doté de la personnalité morale. « Lorsque l'action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi n°     du    ...

08/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE337 au texte N° 4141 - Article 60 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé...

08/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE336 au texte N° 4141 - Article 57 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 2‑6 est ainsi modifié : « a) Les mots « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » ; « b) Les mots : « ou de l'or...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE175 au texte N° 4141 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 5, rétablir leb dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 448‑2‑1 et L. 442‑8‑1‑1, cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes phys...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE171 au texte N° 4141 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après la seconde occurrence du mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de la société mentionnée à l'article L. 313‑19, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Gra...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE182 au texte N° 4141 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE204 au texte N° 4141 - Article 33 septies AA (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectent les missions du service d'intérêt économique général définies » les mots : « font partie du service d'intérêt général défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE105 au texte N° 4141 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 64, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa du I de ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE249 au texte N° 4141 - Article 34 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les conseils citoyens mentionnés à l'article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficulté...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE286 au texte N° 4141 - Article 67 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      pour une République numérique ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision logistique inutile.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE283 au texte N° 4141 - Article 60 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article L. 1134‑7 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont remplacés par les mots : « des mêmes candidats ou salar...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE63 au texte N° 4141 - Article 36 bis B (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 16 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. – En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE244 au texte N° 4141 - Article 16 ter (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « pour au moins la moitié d'entre eux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE246 au texte N° 4141 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 1, après le mot : « un » insérer les mots : « et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE238 au texte N° 4141 - Article 15 ter (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi. « Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord ...