Égalité et citoyenneté

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi créé », les mots : « résultant de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « f) bis (nouveau) Au neuvième alinéa, les mots : « si les » sont remplacés par les mots : « le niveau de réalisation des » et, à la fin, les mots : « ont été atteints » sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'appréciation par le préfe...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 121‑3 » la référence : « L. 132‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence due à l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative au code de l'urbanisme.

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter ...

 « Chapitre IIbis « Renforcer la démocratie locative dans le logement social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, au sein du titre II, un nouveau chapitre consacrée à la démocratie locative.

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : « , au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement » ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3‑1 sont supprimés ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjo...

I. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « processus », le mot : « procédures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis de concours mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les avis des concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 ainsi que l...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « compétentes » le mot : « délibérantes ». Exposé sommaire : Amendement de précision : si le préfet juge que les difficultés sont suffisamment importantes pour s'engager ans un diagnostic de situation, l'assemblée compétente ne peut qu'être l'assemblée délibérante et non, comme le sugg...

Dans l'intitulé du chapitre III du titre III, substituer aux mots : « élargissant certaines voies de recrutement dans » les mots : « relatives à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au vu des amendements déposés sur le chapitre III.

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « et », supprimer le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1 du code de la santé publique, les références : « aux 1° des articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 » sont remplacés par les références : « au 1° de l'article L. 4131‑1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141‑3 ou au 1° de l'article L. 4151‑5 ». Exposé sommaire : Au cours de son audition, le Défenseur d...

Section 8 Dispositions relatives à la procédure pénale Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs à la procédure pénale.

I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264‑2 et au premier alinéa de l'article L. 264‑4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69‑3 du 3 janvier ...

Après l'alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après l'article 132‑77, il est inséré un article 132‑77‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑77‑1. – Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l'honneur ou à la considératio...