Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

745 amendements trouvés


19/11/2016 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 4191 - Avant l'article 19 nonies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 19 nonies votée par la commission spéciale et qui constituait l'unique article de ce chapitre.

08/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE335 au texte N° 4141 - Article 38 quinquies (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur amendement du Gouvernement, le Sénat a créé un délit de prise en charge des amendes contraventionnelles et d'annonce publique de cette prise en charge. Une telle disposition existe déjà en matière criminelle et correctionnelle ainsi que dans le domaine des transports de voyageurs afin de décourager...

08/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE338 au texte N° 4141 - Article 63 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice et doté de la personnalité morale. « Lorsque l'action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi n°     du    ...

08/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE337 au texte N° 4141 - Article 60 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé...

08/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE336 au texte N° 4141 - Article 57 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 2‑6 est ainsi modifié : « a) Les mots « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » ; « b) Les mots : « ou de l'or...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE193 au texte N° 4141 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La première phrase de l'article L. 321‑2 du même code est complétée par les mots : « , et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents ». « IX (nouveau). – L'article L. 321‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan annuel ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE107 au texte N° 4141 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. (nouveau) – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiendront plus lieu de programmes locaux ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE192 au texte N° 4141 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le nouvel établissement de coopération intercommunale ou la nouvelle commune » les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issue de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE102 au texte N° 4141 - Article 33 bis FA (Retiré)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, décale du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 la date à laquelle les plans locaux d'urbanisme approuvés avant le 12 janvier 2011 et ceux approuvés ou révisés selon la procédure antérieure doivent, au plus tard, intégrer les dispositions de la loi n°...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE172 au texte N° 4141 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture concernant les conditions de mise en œuvre du système de location voulue, lorsque les EPCI décident de le mettre en œuvre.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE200 au texte N° 4141 - Article 28 sexies (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre en vigueur lors du renouvellement du plan de concertation locative » les mots : « est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE254 au texte N° 4141 - Article 36 bis C (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

I. –Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4, les deux phrases suivantes : « L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. » ; II. – En conséquence, substituer les deux mêmes phrases aux deux dernières phrases des alinéa...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE265 au texte N° 4141 - Article 38 quater (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ». » Exposé sommaire : Le Sénat s'est opposé à la suppression de l'obligation, pour les associatio...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE291 au texte N° 4141 - Article 71 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 10, l'alinéa suivant : « 2° Le 4° de l'article L. 445‑1 et au 3° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1,la référence : « L. 433‑2 » est remplacée par la référence : « L. 411‑19 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE258 au texte N° 4141 - Article 36 septies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements proposés à l'article 36 bis C.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE261 au texte N° 4141 - Article 36 octies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° L'article 8 est ainsi rétabli : « Art. 8. – Les jurys des concours d'entrée à l'École nationale d'administration comprennent une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et cinq personnalités qualifiées n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'État choisi...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE272 au texte N° 4141 - Article 47 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peu...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE214 au texte N° 4141 - Article 19 octies (Adopté)
M. Hammadi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la demande de rapport au Parlement sur la création d'un Office francop...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE240 au texte N° 4141 - Article 19 septies A (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous r...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE223 au texte N° 4141 - Article 14 nonies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331‑8 du code de l'éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l'objet d'une proposition du conse...