Consommation
(Avant l'article 3)

A l'alinéa 34, après le mot : « établis », Insérer les mots : « de manière irréfragable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les manquements du professionnel, lorsque l'action de groupe vise à réparer un préjudice né de pratiques anticoncurrentielles, sont établis de manière irréfragable. C'est la conséquence de ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure contradictoire engagée avec le contrevenant, l'administration laisse un mois à celui-ci pur présenter ses observations écrites ou orales. Ce délai, s'il est suffisant pour de grandes structures ayant des services ...

L'article L. 311‑10 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre de preuve de l'effectivité de cette démarche, le prêteur conserve durant trois ans un exemplaire signé ou confirmé de la fiche remise par l'emprunteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de ...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. L'article L. 121-16-2 ne comportant qu'un seul alinéa, les 1° et 2° auxquels il est actuellement fait référence à l'alinéa 80 n'existent pas ; le présent amendement vise donc à effectuer la correction en conséq...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Cette nouvelle codification vise à la simplification et à l'accessibilité des normes par le citoyen. Elle se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l'ét...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants « Section 2 bis « Procédure d'action de groupe simplifiée « Art. L. 423-4-1.- Lorsque les consommateurs sont identifiables, le juge peut condamner sous astreinte le professionnel à indemniser directement et individuellement, dans un délai déterminé, les consommateurs lésés, selon des modal...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « rétractation », le mot : « résiliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Les modalités relatives au droit de rétractation sont visées aux alinéas 32 à 35, l'alinéa 32 (article L. 121-17-I-2°) faisant à ce titre expressément référence aux « modalités d'exercice de ce droit ». De ...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « identique ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si la recevabilité est acquise dès lors que les préjudices des consommateurs sont « similaires », alors cette recevabilité esta fortiori acquise lorsque ces préjudices sont « identiques ». En droit civil, le juge est tenu d'adopter un tel rai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 450-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II bis. - Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux dispositions de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 55, substituer au mot : « fixées », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « créé par le I ». Exposé sommaire : Amendement de simplificationrédactionnelle.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « aux a) et b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 27 par le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Ces dispositions s'appliquent », les mots : « Le présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « obligations », les mots : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 39, substituer au mot : « conformément », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 75, substituer au mot : « fixées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « n'est pas applicable conformément à », les mots : « ne peut être exercé en application de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.