Consommation
(Après l'article 11)

À l'alinéa 44, après le mot : « formulaire », insérer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 29, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « 15 », la référence : « 14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 78, substituer au mot : « encourir », le mot : « supporter ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 57, après le mot : « formulaire », insérer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 8 par le mot : « soit ». II. - En conséquence, au début des alinéas 10 et 11, supprimer par deux fois le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « physiques », insérer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sur », les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les dispositions de », les mots : « à la première phrase de ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « À », insérer les mots : « la première phrase de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « S'assure de », le mot : « Assure ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAu 4°, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou une indication géographique définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « précédent », la référence : « L. 138‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « initiale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « contrôles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, après le mot : « opposition », insérer les mots : « au démarchage téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 132, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.