Consommation
(Après l'article 18 a)

Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable », sont remplacés par les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable ». Exposé sommaire : Les articles L. 311‑17 et L. 311‑...

Avant la dernière phrase de l'article L. 311‑10 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de la démarche d'analyse de la solvabilité de l'emprunteurvia la fi...

Au début de l'alinéa 63, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques e...

Substituer au mot : « délivrance », les mots : « la décision ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « remplacés » le mot : « remplacées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Correction d'une erreur d'orthographe.

I. – À l'alinéa 3, avant la première occurrence de la référence : « L. 450‑4 », insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant la référence : « L. 450‑3 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'article 53, substituer aux mots : « doivent notamment comporter » les mots : « comportent notamment ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 6, après le mot : « ou », insérer le mot : « tout ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à la consommation » les mots : « aux particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle, il s'agit du registre national des crédits aux particuliers.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du quatrième » les mots : « de l'avant‑dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle en lien avec la nouvelle rédaction de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances.

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documenta...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d’activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisés par les effets induits de la l...

A l'alinéa 42, après les mots : « que ceux », Rédiger ainsi la phrase : « ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 423-3. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure contradictoire engagée avec le contrevenant, l'administration laisse un mois à celui-ci pur présenter ses observations écrites ou orales. Ce délai, s'il est suffisant pour de grandes structures ayant des services ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques e...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un lot », les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec l'article 40 du présent projet de loi, votre rapporteur propose d'évoquer « tout ou partie des produits ». En effet,l'article 40 modifie l'article L. 218-4, qui permet au préfet de suspe...

A la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « délais », Insérer les mots : « , qui ne peuvent être inférieurs à trente jours ni supérieurs à six mois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, les délais dans lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe ne sont pas précisés ; c...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « identique ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si la recevabilité est acquise dès lors que les préjudices des consommateurs sont « similaires », alors cette recevabilité esta fortiori acquise lorsque ces préjudices sont « identiques ». En droit civil, le juge est tenu d'adopter un tel rai...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au juge d'ordonner le versement sur un ...