Consommation
(Après l'article 18 a)

Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles L. 311-17 et  L. 311-17-1 du code de la consommation, encadrent le crédit renouvelable, respectivement lorsqu'il est assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages...

L'article L.216-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 216-5 n'est applicable qu'à l'égard des personnes reconnues coupables par une décision au pénal devenue définitive. La mise en œuvre de mesures de police administrative, qui permettent une action directe sur les produits, est souvent privilégiée, rendant inapplicable l'...

A l'alinéa 43, après la référence : « L. 423-1 », insérer les mots: « et à tout moment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du lot », les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec l'article 40 du présent projet de loi,  votre rapporteur propose d'évoquer « tout ou partie des produits ». En effet,l'article 40 modifie l'article L. 218-4, qui permet au préfet de suspendre la com...

Après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « s'adressent au professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers visé à l'article L. 423-4. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la ...

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « Section 15 « Contrats d'achat de métaux précieux « Art. L. 121‑98. – Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que se soit, auprès des consommateurs, doit, par voie d'affichage, indiquer les...

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la section 3, après l'article L. 314-10, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-10-1. – Au décès du résident, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées p...

A la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, en renvoyant à un arrêté du ministre chargé de l'économie, la forme et le contenu de la proposition de crédit amortissable.

À la deuxième phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « du code pénal », les mots : « dudit code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 161, substituer aux mots : « commence à courir », les mots : « court à compter du jour où ». II. En conséquence, aux alinéas 162 et 163, supprimer par deux fois les mots : « Soit à compter du jour où ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « A l'occasion de la décision », les mots : « Lorsqu'il statue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fourniture », le mot : « prestations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l' », les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 54, substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code est remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « code de la consommation est ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer au mot : « stipulée », le mot : « insérée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.