Consommation
(Après l'article 18 a)

I. - Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. La dernière phrase de l'alinéa 17 précise que l'adhésion d'un consommateur au groupe en vue du l...

Compléter l'alinéa 84 par les mots : « à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121‑21 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser, à l'instar de l'article 10-1 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011, que le point de départ de la prolongation du dé...

Après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « s'adressent au professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers visé à l'article L. 423-4. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la ...

Au début de l'alinéa 13, avant les mots : « Le juge », insérer les mots : « Dans la même décision, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Une fois que le juge a été saisi d'une action de groupe, il doit mener une enquête classique afin de regrouper les preuves du préjudice en entendant chacune des parties dans le cadre d'une pr...

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la section 3, après l'article L. 314-10, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-10-1. – Au décès du résident, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées p...

A l'alinéa 32, avant le mot : « Action », Insérer les mots : « Modalités spécifiques relatives à l' ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédaction actuelle du titre de la Section 5 semble indiquer que la procédure relative à l'action de groupe intervenant dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles est entièrement s...

Après l'article L. 211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211‑1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auq...

Après le mot : « a », le troisième alinéa de l'article L. 311‑36 du code de la consommation est ainsi rédigé : « exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311‑12. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser à 14 jours les délais de rétractation afférents au contrat de vente ou de prestation de service et le ...

I. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. - La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentati...

À l'alinéa 46, après le mot :  « géographique », insérer les mots : « ou le lieu déterminé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « en cas d'exercice de », les mots : « ayant exercé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, après le mot : « et », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 177, supprimer les mots : « Les dispositions de ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont applicables », les mots : « est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « des », les mots : « relative aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 89, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.