Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 15)

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence (emploi de la forme indéfinie dans le reste de l'alinéa).

I. – À l'alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « et », le signe : « , » II. – En conséquence, substituer à la sixième occurrence du mot : « et », les mots : « ou d'un » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots :« droits définis », substituer aux mots :« aux 1° à 3° » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Toute référence à « BPI-Groupe » figurant dans la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012relative à la création de la Banque publique d'investissement, dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement et dans tout autre texte législatif visant la banque publique d'investissement, est remplacé par la référ...

I. Rédiger ainsi le dernier alinéa : « II. A l'article L. 811‑1, les mots : « L. 422‑13 et » sont supprimés par deux fois. » II. En conséquence, remplacer le premier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. L'article L. 423‑1 est remplacé par un article ainsi rédigé : » Expos...

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 137‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑17 - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation a...

Au premier alinéa du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « les considérations sociales, environnementales ou éthiques » sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les considérations que doivent, s'il y a lieu, re...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le II de cet article concerne trois demandes d'habilitation par le Gouvernement pour prendre des ordonnances visant respectivement à compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance n°2014-948, mettre en cohérence avec différents codes et préciser les règles applicables aux participations d...

A l'alinéa 16, après les mots : « spécifiques instituées », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des logements de l'opération » les mots : « de logements réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Sur », le mot : « À ». II. - En conséquence, substituer dans la même phrase au mot : « fournit », les mots : « peut fournir » et au mot : « mène », les mots : « peut mener ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision, visant à permettre à l'ASN de décider...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. Au treizième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « de l'article L. 127‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127‑1 et L. 127‑1‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à ce que le programm...

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « soumis », insérer les mots : « au présent titre ». II. - En conséquence, après le mot : « peuvent », supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1er ter de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « double de celui des notair...

À l'alinéa 9, supprimer les mots :« de manière pérenne, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une mention inutile : la généralisation du dispositif constitue, par elle-même, le moyen d'assurer sa pérennisation.

Substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants : « 10° L'article L. 1442‑2 est ainsi rédigé : Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442‑1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de : ...

Le code du travail est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa de l'article L. 3324‑12 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au 2ème alinéa de l'article L. 3334‑11. » II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3334‑11 est ajoutée ...

L'article L. 3341-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe tout bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge, soit par l'entreprise, soit par prélévements sur les avoirs. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, ...

Après le mot : « servies », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , les montants minimum, moyen, médian et maximum de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le rapport de suivi des « retraites chapeau » demandé aux organismes et entreprises gestio...