Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

À l'alinéa 9, substituer au mot : « intégrées », les mots : « concernées par le dispositif de l'autorisation unique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 10° sexies de l'article L. 135-3 est supprimé ; 2° La section II du chapitre VII du titre III du livre premier est abrogée. II. – Les dispositions du I sont applicables aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016. III.-La ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation de...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'ordonnance n°2014–948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : I. - Au premier alinéa de l'article 7, avant les mots : « un tiers » sont insérés les mots : « au moins ». II. - L'article 8 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé d'un « ...

Les a) et b) du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique sont ainsi modifiés : le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » et le chiffre « 150 » est remplacé par le chiffre : « 75 ». Exposé sommaire : Le pré...

A l'article L. 3333-7, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan,...

A l'alinéa 8, substituer par deux fois au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 3 et 8, supprimer le mot: « salarial » Exposé sommaire : Amendement de précision; l'article 34 conduit à soumettre les attributions d'actions gratuites à une fiscalité patrimoniale. Il n'est donc pas cohérent de parler d'avantage salarial.

Rédiger ainsi cet article : « I. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est complété par ...

Compléter l'article 48 par les alinéas suivants : 3° L'éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » s'effectue selon les modalités prévues au I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot :« Postérieurement au », les mots :« Après la publication du » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, après les mots : « actions spécifiques », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. L'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « de construire et gérer » sont remplacés par les mots : « de construire, acquérir et gérer » 2° Après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces filiales peuvent également se voir confi...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « procédure », insérer le mot : « unique ». II. - En conséquence, après le mot : « public », supprimer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : c'est bien la procédure qui est unique, et non le public.

I. A l'alinéa 35, substituer aux mots: « à la publication de la présente loi », les mots: « au 1er janvier 2015 » II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'articl...

I. - Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. - En conséquence, substituer dans la même phrase aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.