Les interventions de Romain Colas sur ce dossier

147 amendements trouvés


09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1579 à l'amendement N° 314 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Colas

Après le mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information et de concertation prévu par l'article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996, selon des modalités fixées par décret en...

09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1572 à l'amendement N° 1469 au texte N° 3785 - Article 26 (Adopté)
M. Colas

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pendant la durée du crédit ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1571 à l'amendement N° 1469 au texte N° 3785 - Article 26 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être associée » les mots : « ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives en matière de clauses de domiciliation des revenus associées à des cont...

07/06/2016 — Amendement N° 1337 au texte N° 3785 - Après l'article 45 ter (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, Mme Mazetier, M. Castaner, Mme Errante, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, ...

I. – L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes morales établies en France : « 1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; « 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement o...

07/06/2016 — Amendement N° 1199 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 45 ter (Adopté)
M. Colas

I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Le bénéficiaire effectif « Art. L. 561‑46. – Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123‑1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément...

07/06/2016 — Amendement N° 1113 au texte N° 3785 - Article 45 ter (Adopté)
M. Denaja, M. Colas, M. Potier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élargissement du reporting pays par pays auprès des administrations fiscales à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 mi...

07/06/2016 — Amendement N° 728 au texte N° 3785 - Article 50 (Retiré avant séance)
M. Colas

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Rationaliser les modalités de financement de la mission défaillance du fonds de garantie ; » ; « 5° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes victimes d'un dommage, en dehors du cadre de leurs activités professionnelles, bénéficiaires d'une garantie de contrats d'assurance ...

07/06/2016 — Amendement N° 727 au texte N° 3785 - Article 50 (Adopté)
M. Colas

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « l'article L. 211‑1 » les références : « les articles L. 211‑1 et L. 242‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d'habilitation à procéder par voie d'ordonnance, afin de : – mainten...

07/06/2016 — Amendement N° 726 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Colas

I. – Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214‑50 à L. 214‑84‑3 du code monétaire et financier en vigueur avant la publication de cette ordonnance. II. – Le code monétaire ...

07/06/2016 — Amendement N° 724 au texte N° 3785 - Article 51 (Adopté)
M. Colas

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Propriétaires ou titulaires d'un bon de caisse au sens de l'article L. 223‑1 du présent code ou de tout instrument, droit ou créance émis sur le fondement du droit d'un autre État membre de l'Union européenne présentant des caractéristiques analogues à celles prévues à la première phrase d...

06/06/2016 — Amendement N° 1414 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Colas

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

06/06/2016 — Amendement N° 1405 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Potier, Mme Mazetier, M. Denaja, M. Colas, M. Castaner, Mme Errante, M. Galut, M. Cherki, Mme Rabin, Mme Guittet,...

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...

06/06/2016 — Amendement N° 1401 au texte N° 3785 - Article 28 bis (Adopté)
M. Colas

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est puni d'une amende de 100 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une sanction pénale à l'interdiction d'adresser des publicités pour des produits financiers hautement risqués....

06/06/2016 — Amendement N° 1389 au texte N° 3785 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, Mme Mazetier, M. Castaner, Mme Errante, M. Hammadi, les membres du groupe Socialiste...

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs, ainsi ...

06/06/2016 — Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, M. Castaner, Mme Mazetier, Mme Errante, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Alauz...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

06/06/2016 — Amendement N° 1312 rectifié au texte N° 3785 - Article 29 (Adopté)
M. Colas

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durable », insérer les mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Au 4° de l'article L. 112‑3, aux premier et deuxième alinéas, aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, au cinquième alinéa et à la premi...

06/06/2016 — Amendement N° 1303 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Colas

Le premier alinéa de l'article L. 312‑12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par les mots : « , ainsi que les informations permettant à l'emprunteur de connaître ses droits et d'avoir connaissance des procédu...

06/06/2016 — Amendement N° 1278 au texte N° 3785 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Colas

La section 1 du chapitre III du titre VII du livre V du code monétaire et financier est complétée par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 573‑8‑1. – Toute publicité, diffusée par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une personne qui fournit les services d'investissement mentionnés à l'article L. 533‑12‑1 et qui ne figure pas dans la lis...

06/06/2016 — Amendement N° 1257 au texte N° 3785 - Article 28 ter (Adopté)
M. Colas

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31 » la référence : « L. 222‑16 ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑2 » la référence : « L. 222‑16‑2 ». III. – En conséquence, au deuxième alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑2 » la référence : « L. 222‑16‑2 ». Exposé sommaire : Am...

06/06/2016 — Amendement N° 1220 au texte N° 3785 - Article 28 bis (Adopté)
M. Colas

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « adressées » le mot : « adressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.