Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

253 amendements trouvés


25/11/2014 — Amendement N° CL347 au texte N° 2182 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « n'est pas irrecevable », les mots « est recevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à limiter l'utilisation des négations.

25/11/2014 — Amendement N° CL351 au texte N° 2182 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 17, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « et seulement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné est non seulement exceptionnelle (et doit donc être motivée) mais doit également être limité aux seuls cas prévus aux 1° et 2 ° du I, au 1° du II e...

25/11/2014 — Amendement N° CL383 au texte N° 2182 - Article 14 (Tombe)
Mme Mazetier

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « (refonte) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

25/11/2014 — Amendement N° CL409 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « génitale féminine » les mots : « sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression « mutilation sexuelle » est en harmonie avec les termes employés par le code pénal (art. 226-14 et 227-24-1) et  la jurisprudence (CE, 21 décembre 2012, n° 332491). L'adjectif « féminine » est par aill...

25/11/2014 — Amendement N° CL416 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : « 4° Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet et la portée du futur décret en Conseil d'État s'agissant de l'habilitation des associations qui pourront intervenir en qualité de t...

25/11/2014 — Amendement N° CL382 au texte N° 2182 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier

Après les mots : « l'objet d'une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans le...

25/11/2014 — Amendement N° CL379 au texte N° 2182 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier

I. A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sa notification », les mots : « la notification de cette décision ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° CL388 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

I. À l'alinéa 23, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile »; II. Au même alinéa, substituer, en conséquence, aux mots : « du demandeur d'asile » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur doit néce...

25/11/2014 — Sous-Amendement N° CL425 à l'amendement N° CL423 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

Substituer aux mots : « peuvent bénéficier » les mots : « bénéficient ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

25/11/2014 — Amendement N° CL391 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 23,insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.» Exposé sommaire : Amendement de précision. L'examen de la vulnérabilité est un exercice complexe, qui néces...

25/11/2014 — Amendement N° CL402 au texte N° 2182 - Article 16 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 9, après le mot : « ans » insérer le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une omission.

25/11/2014 — Amendement N° CL370 au texte N° 2182 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 234-3-1, les mots : »de section« sont remplacés par le mot : »nommés« ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/11/2014 — Amendement N° CL361 au texte N° 2182 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf si le recours est manifestement irrecevable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le bénéfice de plein droit à l'aide juridictionnelle à l'exception des cas de recours devant la CNDA manifestement irrecevables, qui donnent lieu à une ordonnance de rejet (en cas de forclusion ou ...

25/11/2014 — Amendement N° CL340 au texte N° 2182 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 6, après la référence : « 3° », insérer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les motifs de refus d'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile à la frontière visés au 1°, 2° et 3° ne sont pas cumulatifs.

25/11/2014 — Amendement N° CL353 au texte N° 2182 - Article 9 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le placement en rétention en application de l'article L. 551-1 du CESEDA dépend toujours d'une décision administrative.

25/11/2014 — Amendement N° CL352 au texte N° 2182 - Avant l'article 9 (Adopté)
Mme Mazetier

Insérer l'article suivant : "L'article L. 551-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : »A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique." ; 2° La fin de l'article est complété par la phrase suivante : « Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étrange...

25/11/2014 — Amendement N° CL334 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Sans préjudice de l'article L. 221-1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un demandeur qui est un mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une disposition plus favorable pour les mineurs isolés présents sur le territoire et qui y sollicitent l'asile et, par ...

25/11/2014 — Amendement N° CL411 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « un certificat médical » les mots : « que la mineure soit soumise à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° CL398 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 40, substituer au mot : « individuellement » les mots : « au cas par cas». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° CL397 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 36, insérer après la référence : « 2° » les mots : « Sans motif légitime, ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur avait un motif légitime (maladie établie par un certificat médical, par exemple) pour ne pas se présenter aux autorités ou ne p...