Réforme de l'asile
(Article 17)

I. – Rétablir l'alinéa 99 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 100, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendemen...

I. – Rétablir l'alinéa 64 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 65, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

I. – Rétablir l'alinéa 29 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directe...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition analogue prévue à l'article 3.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑4, les mots : « d'un récépissé d'une » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « statue au plus tard soixante douze heures à compter de sa saisine », les mots : « statue après la notification de la décision de l'Office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures après celle-ci ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction v...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 711‑6. - Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ; « 2° La personne concernée ...

I. Compléter l'alinéa 9 par les mots : « L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. » II. A la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « modalités », substituer aux mots : « d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers », les mots : « de pri...

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.» II. A la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot «  modalités », substituer aux mots « d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins partic...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

A l'alinéa 4, substituer aux références : « L. 732-2 et L. 732-10 », les références « L. 723-2 et L. 723-10 », Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.

Insérer au début de l'alinéa 42 les mots : « Après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait le recueil de l'avis de la CNIL avant l'adoption du décr...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les trois alinéas suivants : « 1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, une femme et un homme, désignés par l'Assemblé...

A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « auprès de l'office, », insérer les mots : « vaut autorisation provisoire de séjour et » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la proposition adoptée à l'Assemblée nationale selon laquelle l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour (en dehors de celle délivrée aux étr...

A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité de création d'un dispositif expérimental de déconcentration de l'OFPRA. Le choix a été fait depuis plusieurs années d'un traitement centralisé de la demande d'asile, ce qui n'empêche nullement la réalisation d...