Réforme de l'asile
(Article 19)

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « , sans motif légitime, » et les insérer après le mot : « si ». Exposé sommaire : L'existence d'un motif légitime doit aussi être prise en compte en cas d'abandon du lieu d'hébergement. Il convient donc de déplacer les mots « sans motif légitime » afin de les rendre applicables à tous les cas de suspens...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

A l'alinéa 4, substituer aux références : « L. 732-2 et L. 732-10 », les références « L. 723-2 et L. 723-10 », Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. L'ajout opéré par le Sénat apparaît inopportun. La méthode retenue par...

Insérer au début de l'alinéa 42 les mots : « Après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait le recueil de l'avis de la CNIL avant l'adoption du décr...

Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 75 : « selon la procédure fixée à l'article L. 723‑14, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues à ce même article. » Exposé sommaire : Dans le texte issu de l'Assemblée nationale subsistaient deux dispositions assez peu cohérentes, s'agissant de la possib...

A l'alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « À cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'A...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « en concertation avec les collectivités et les établissements compétents en matière d'habitat » les mots : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le schéma régional doit être établi après avis du comité régional de l'hab...

1° Supprimer cet article. 2° En conséquence, supprimer le chapitre Vter. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par le Sénat, vise à exclure les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive de l'accès à l'hébergement d'urgence, sauf en cas de circonstanc...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les trois alinéas suivants : « 1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, une femme et un homme, désignés par l'Assemblé...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer le mot : « membre » et les mots : « responsable de l'examen de la demande d'asile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « auprès de l'office, », insérer les mots : « vaut autorisation provisoire de séjour et » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la proposition adoptée à l'Assemblée nationale selon laquelle l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour (en dehors de celle délivrée aux étr...

A l'alinéa 17 : 1° après la référence : « 743-2 », insérer les mots : « et qui » ; 2° après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot : « et » Exposé sommaire : Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale.  Un étranger débouté du droit d'asile peut être parent d'enfants français ou être un étranger malade. Seul le débou...

À l'alinéa 45, supprimer les mots : « a fait l'objet d'un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, » et compléter l'alinéa par les mots : « ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonis...

À l'alinéa 4, rétablir leb dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des don...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « leur demande d'asile » les mots : « cette demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Le transfert du contentieux des refus d'asile à la frontière à la CNDA, à compter du 1er janvier 2017, n'est ni souhaitable ni opérationnel. Il n'est pas souhaitable car le juge administratif de droit commun connaît parfaitement cette procédure, qui se déroule en urgence. Il est par ailleurs p...

A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité de création d'un dispositif expérimental de déconcentration de l'OFPRA. Le choix a été fait depuis plusieurs années d'un traitement centralisé de la demande d'asile, ce qui n'empêche nullement la réalisation d...